Mémentos - Droit fiscal - 13e - 164

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
2) Les plus-values mobilières
Il convient de distinguer le régime d'imposition des plus-values mobilières et droits
sociaux du régime d'imposition des plus-values des biens meubles.
a) Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits
sociaux
1. Le champ d'application du régime d'imposition
Selon les dispositions législatives (CGI, art. 150-0 A), sont concernées par ce régime
toutes les mutations à titre onéreux réalisées par des personnes physiques et
portant sur des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) des droits sociaux
(actions et parts de sociétés sauf les titres de certaines sociétés immobilières), les titres
représentatifs de valeurs ou droits imposables (par exemple, actions de Sicav, parts de
fonds communs de placement dits FCP). Le Conseil constitutionnel (Cons. const., décis.
nº2021-962 QPC, 14janv. 2022, Époux B.) s'est prononcé au sujet de l'imposition des
plus-values résultant de la cession à titre onéreux de participations au moyen d'un
crédit-vendeur. L'article 150-0 A du CGI prévoit que les gains nets retirés des cessions à
titre onéreux sont soumis à l'IR. Le Conseil constitutionnel a également rappelé que
l'imposition doit être acquittée par celui qui dispose du revenu ou de la ressource.
Ainsi, le Conseil constitutionnel estime que le fait que le cessionnaire n'ait pas versé la
totalité du prix de la cession est sans incidence sur le fait générateur de la vente et sur
l'appréciation des capacités contributives du contribuable au titre de l'année
d'imposition. La conclusion d'un crédit-vendeur relève de la forme contractuelle et a
été librement choisie par les parties. Ainsi, le Conseil constitutionnel a considéré que la
formule « gains nets retirés des cessions à titre onéreux » figurant dans cette disposition
est conforme à la Constitution.
Le régime fiscal des crypto-monnaies (« Bitcoins »)
La commission des finances de l'Assemblée nationale a rédigé deux rapports d'information
relatifs aux monnaies virtuelles (E. Woerth, P. Person, A.N., doc. parl. nº 1624 ; E. Woerth, A.
N., doc. parl. nº 4753, 1er
déc. 2021). Certains parlementaires souhaiteraient mettre en place
une fiscalité incitative qui encouragerait les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs
numériques à les réinvestir dans l'économie réelle, en vain... Toutefois, le législateur a modifié
le régime fiscal des plus-values de cessions de crypto-monnaies à compter de 2023 (art. 79,
L. nº 2021-1900 du 30 déc. 2021 de finances pour 2022). Les cessions réalisées à titre nonprofessionnel
relèveront systématiquement du régime du PFU de 30 %, sauf s'ils choisissent
d'être imposés au barème progressif de l'IR. La plus-value globale réalisée dans l'année est
imposable si le total des cessions est supérieur à 305 € (CGI, art. 150 VH bis). Sont imposables
les cessions en contrepartie d'une monnaie ayant cours légal (mais pas en contrepartie d'une
autre crypto-monnaie), ainsi que les achats de biens ou services. Le montant global de la plusvalue
(ou moins-value) de l'année doit être porté à la déclaration annuelle des revenus,
accompagné du détail des opérations. Quant au minage, qui est une opération de création
de nouvelles unités de compte de crypto-monnaie, les gains que peut générer cette activité ne
relèvent pas du même régime fiscal que ceux des plus-values résultant de la vente d'actifs. Le
minage, quant à lui, relève du régime des BNC (CGI, art. 92) comme pour les opérations de
bourse (art. 70, L. nº 2021-1900 du 30 déc. 2021 de finances pour 2022).

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