CHAPITRE 6 - Les revenus catégoriels de l'impôt sur le revenu 165 principe d'égalité devant la loi, a été déclarée contraire à la Constitution (Cons. const., 27 nov. 2020, nº2020-868 QPC, M. Louis-Christophe L.). Enfin, à cela s'ajoute la CRDS au taux de 0,5 %, laquelle est due lorsque le cédant est résident fiscal de France (v. infra).