Liste des principales abréviations A. BA BIC BNC BOFIP C. civ. CA CAA CADES CE CEDH CET CGI CIBS Circ. CJUE CRDS CSG CVAE D. DGDDI DGFIP EURL FCP IFI IRPP IS L. LFG LPF LRGACA PEA PFU QF QPC RSA SA SARL SAS SICAV SNC TVA Arrêté Bénéfice agricole Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Bulletin officiel des finances publiques Code civil Chiffre d'affaires Cour administrative d'appel Caisse d'amortissement de la dette sociale Conseil d'État Cour européenne des droits de l'Homme Contribution économique territoriale Code général des impôts Code d'imposition des biens et services Circulaire Cons. const. Conseil constitutionnel CPO Cour de justice de l'Union européenne Conseil des prélèvements obligatoires Contribution au remboursement de la dette sociale Contribution sociale généralisée Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Décret Direction générale des douanes et des droits indirects Direction générale des finances publiques Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Fonds communs de placement Impôt sur la fortune immobilière Impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt sur les sociétés Loi Loi de finances de fin de gestion Livre des procédures fiscales OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières PAS Plan d'épargne en actions Prélèvement forfaitaire unique Quotient familial Question prioritaire de constitutionnalité Revenu de solidarité active Société anonyme Société à responsabilité limitée Société par actions simplifiée Société d'investissement à capital variable Société en nom collectif Taxe sur la valeur ajoutée Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année Prélèvement à la source