Mémentos - Droit fiscal - 13e - 185

CHAPITRE 8 - Lesdroitsd'enregistrement
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départements, la hausse des DMTO est logiquement plus importante dans les départements
urbanisés et a fortiori dans les départements franciliens et ceux qui abritent une
métropole. Si l'industrie de l'immobilier réclame leur diminution, depuis 2019, les départements
de France ont réitéré leur demande de hausse de 0,2 point du taux de part
départementale de DMTO, en vue de financer la création d'un fonds de solidarité en
faveur des départements en difficulté. Cette part passerait ainsi d'un plafond de 4,5%
à 4,7 %. Le primo-accédant, déjà pénalisé déjà par la baisse des aides financières
comme le PTZ et les APL, risque d'être pénalisé par une telle évolution législative qui, si
elle était effective, pourrait avoir un impact non négligeable sur le dynamisme du
marché immobilier en France. Le gouvernement a exclu cette piste en 2024. Avec le
retournement en cours du marché immobilier, une hausse des plafonds de taux de
DMTO ne ferait qu'amplifier celle-ci.
Il convient de distinguer les DMTO immobiliers et mobiliers.
A - Les droits de mutation immobiliers
Le régime fiscal des mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles est défini par le
législateur (CGI, art. 682 à 717). En ce qui concerne les cessions de biens immobiliers, il
existe un régime de droit commun et des régimes spéciaux (CGI, art. 685 et s.).
Le régime de droit commun est défini par la loi qui dispose que « les actes civils et judiciaires
translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont
assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement » (CGI,
art. 683).
Ces droits sont exigibles lors de l'accomplissement de l'acte de vente de biens immobiliers,
et notamment lors de l'accomplissement des formalités liées à cet acte.
Les trois types de formalités en matière de mutation
à titre onéreux d'immeubles
Définition
La formalité de
l'enregistrement
La formalité de
publicité foncière
La formalité
fusionnée
Formalité d'inscription sur un
registre d'un acte juridique
Formalité qui a pour but
d'informer les tiers de l'acte
juridique
Formalité combinant
l'enregistrement et la
publicité foncière
Lieu d'accomplissement Délais
Service des impôts du lieu de
situation de l'immeuble ou du
ressort du notaire
Bureau des hypothèques de la
situation de l'immeuble
Bureau des hypothèques de la
situation de l'immeuble
1mois à
compter de
l'acte
3mois à
compter de
l'acte
2mois à
compter de
l'acte
Les cessions d'immeubles sont normalement soumises à la formalité fusionnée (CGI,
art. 647), sauf pour les cessions d'immeubles situés dans les départements de la
Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Selon le législateur, l'assiette de l'impôt est
déterminée en fonction du prix exprimé dans l'acte « en y ajoutant toutes les charges
en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre
et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés
par le CGI » (CGI, art. 683). Certaines mutations de propriété à titre onéreux

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