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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
D'un autre côté, selon les détracteurs de l'allégement des DMTG,l'idée est la
suivante : ne faudrait-il pas augmenter les droits sur les successions et les donations en
France pour couvrir les charges publiques suite à la crise sanitaire ? Ils préconisent, au
contraire et nom de la justice fiscale, non pas de rétablir l'ISF, mais de durcir la fiscalité
sur les successions, afin de compenser financièrement la réforme de l'IFI. N'est-il pas
paradoxal de maintenir l'IFI et de frapper plus durement les petites successions ? Selon
les auteurs d'une note d'analyse du Conseil d'analyse économique (CAE) sur les droits
de succession, le système de taxation successoral français serait fragilisé par des dispositifs
d'exonération qui réduisent très significativement la progressivité de l'impôt au
bénéfice des plus grandes transmissions. La note formule donc quatre recommandations
pour corriger le dispositif. En premier lieu, il faudrait, selon ces auteurs, refonder l'architecture
de collecte et d'utilisation des données fiscales des DMTG, en harmonisant la
collecte des données sur les donations et les successions et en construisant un système
d'information à la DGFiP sur la base des déclarations des notaires et des assureurs. En
deuxième lieu, il faudrait, selon le CAE, calculer les droits sur la base de la somme des
flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. En troisième lieu, il
faudrait opérer une refonte de l'assiette des droits de succession, pour éliminer ou
réformer les principales « niches » (assurance-vie, régime des démembrements de
propriété et exemptions Dutreil à 75 %). Enfin, il faudrait, selon cette note, garantir un
capital pour tous, versé à la majorité sur la base de la citoyenneté, pour limiter les inégalités
les plus extrêmes d'opportunité (CAE, Repenser l'héritage, note nº 69, déc. 2021).
Le débat est relancé depuis que l'OCDE a décidé de publier un rapport relatif aux
impôts sur les successions et les donations dans les États de l'OCDE (Inheritance Taxation
in OECD countries, 2021). Il faut rappeler que la France occupe la 3e
place sur le podium
des États prélevant le maximum de recettes fiscales à ce titre (1,3% des recettes fiscales
totales). Ces préconisations, qui peuvent être source de complexités, concernent surtout
des États de l'UE qui pourraient envisager d'améliorer la structure et le fonctionnement
de l'impôt sur les successions (Italie, Allemagne, Espagne). La question est toujours en
débat...
En ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), on souligne que la loi
de finances pour 2022 (art. 89 L. nº 2021-1900 du 30 déc. 2021) a prévu un aménagement
de l'exonération de DMTG en cas de libéralités au profit des collectivités et
organismes publics. En effet, les régions, les départements, les communes, leurs
établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de
DMTG sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession, dès lors qu'ils
sont affectés à des activités non lucratives (CGI, art. 794). Ce dispositif ne s'éteindra
pas automatiquement au 31 décembre 2023 comme cela était initialement prévu en loi
de finances pour 2020. Enfin, le service en ligne de l'enregistrement, ouvert le 30 juin
2021 pour les déclarations de dons manuels, permettra aux notaires, dès la fin de
l'année 2022, de transmettre les déclarations de succession et de payer le montant des
droits afférents. Le législateur instaure l'obligation pour le notaire, qui conservera la
déclaration originale, de certifier la fiabilité de la copie numérique télétransmise à
l'administration fiscale (CGI, art. 802 bis).

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