Mémentos - Droit fiscal - 13e - 223

CHAPITRE 10 - La taxe surla valeurajoutée (TVA)
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ces conditions emporte la remise en cause de l'exonération de TVA de la livraison
intracommunautaire.
b) Les acquisitions intracommunautaires
La taxation d'une acquisition communautaire, effectuée à partir d'un État membre de
l'UE vers la France, dépend désormais de la communication par l'importateur français
de son numéro d'identification de la TVA à son fournisseur européen. Lorsque l'entreprise
française est assujettie à la TVA et qu'elle a indiqué à son fournisseur européen
son numéro d'identification, l'acquisition intracommunautaire est taxée en France (sauf
exceptions). Lorsque l'entreprise française n'a pas communiqué son numéro d'identification
à son fournisseur européen, l'acquisition est taxée à la TVA dans le pays de départ
et ne subit pas la TVA française.
c) Les régimes spécifiques pour les opérations réalisées par les particuliers
Les particuliers, qui ne sont pas assujettis à la TVA, et qui sont résidents au sein de
l'Union européenne, peuvent effectuer leurs achats dans n'importe quel État de
l'Union européenne. La TVA leur est alors facturée par le vendeur au taux applicable
dans le pays de vente du bien, et ils peuvent donc ainsi bénéficier de taux moins élevés
en Europe. Cette règle est admise puisqu'un particulier acquéreur d'un bien à l'étranger
ne sera pas amené à déduire de la TVA étrangère sur de la TVA française. Cette liberté
est toutefois limitée dans deux domaines :
1. Le régime applicable aux moyens de transports neufs
Un régime spécifique a été mis en place pour les échanges intracommunautaires de
moyens de transports neufs afin de ne pas perturber les marchés professionnels. Il
s'agit de rétablir les conditions d'une saine concurrence puisque, compte tenu de la
valeur de ces biens, les différences de prix, résultant de taux de TVA différents, risquent
d'être conséquentes. Le principe est donc que tous les achats intracommunautaires de
moyens de transports neufs (voitures, bateaux de plaisance, hélicoptères, avions particuliers,
etc.) sont soumis à la TVA dans l'État membre de destination. Tout acquéreur
domicilié en France qui acquiert un moyen de transport dans les six mois de sa mise en
circulation dans un autre État membre de l'Union européenne est donc redevable en
France, et donc soumis à la TVA française sur cette acquisition au moment de son immatriculation.
En sens inverse, les moyens de transport neufs de la France vers les autres
États de l'UE sont exonérés au titre de la TVA française, le bien étant taxé au taux en
vigueur de TVA dans le pays d'accueil.
Le régime de TVA pour l'achat d'un véhicule d'occasion dans un autre État de l'UE
En matière d'échanges intracommunautaires, sont considérés comme des véhicules automobiles
d'occasion, les véhicules qui sont livrés plus de 6 mois après leur mise en service et qui
ont parcouru plus de 6 000 km (CGI, art. 298 sexies). En cas d'achat auprès d'un particulier,
l'opération est hors champ d'application de la TVA. En cas d'achat auprès d'un professionnel,
le lieu de livraison est réputé se situer dans l'État de départ du véhicule avec, par
conséquent, application de la TVA de cet État (CGI, art. 258 A et 258 B). En tout état de
cause, tout acquéreur d'un moyen de transport d'occasion en provenance de l'UE est tenu de
faire viser par l'Administration fiscale dont il dépend territorialement un certificat 1993 VT-REC
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