Mémentos - Droit fiscal - 13e - 225

CHAPITRE 10 - La taxe surla valeurajoutée (TVA)
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D'une part, pour les ventes à distance intracommunautaires de biens,l'État
membre dans lequel est due la TVA relative à la vente à distance, dépend de la situation
de l'entreprise au regard d'un seuil annuel fixé à 10 000 €. Ce seuil annuel global
s'applique uniquement aux vendeurs établis dans un seul État membre de l'UE. Il est
calculé en tenant compte des services de télécommunications, de radiodiffusion et de
télévision, des services électroniques transfrontières et des ventes à distance intracommunautaires
de biens réalisés au niveau de l'UE. Au-dessous de ce seuil,l'État
membre dans lequel la TVA est due est l'État membre de départ des biens qui doit
être également l'État membre d'établissement du vendeur. Au-dessus de ce seuil,
l'État membre dans lequel la TVA est due est l'État membre d'arrivée des biens.
D'autre part, pour les ventes à distance de biens importés d'États tiers de l'UE, dans
le cadre de ventes à distance, le lieu de livraison est réputé se situer en France dans
l'hypothèse où l'État membre d'importation est différent de l'État membre d'arrivée
des biens et dans l'hypothèse où l'État membre d'importation et l'État membre d'arrivée
des biens sont identiques, lorsque le bien se trouve en France au moment de l'arrivée de
l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur.
d) Le régime des opérations réalisées avec les États tiers de l'Union
européenne
Les exportations sont en principe exonérées de TVA française et quittent donc le territoire
en franchise de TVA de telle manière que les marchandises françaises ne soient pas
désavantagées sur le marché international (CGI, art. 262-I-1º).
S'agissant des importations, à savoir les biens en provenance d'un pays extérieur de
l'Union européenne, elles sont soumises à la TVA française quelle que soit la qualité de
l'acheteur, assujetti ou non (CGI, art. 291-I-1). Le redevable de la TVA est la personne
désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. La TVA est
perçue lors du passage à la frontière au moment des opérations de dédouanement.
Les aventures fiscales de M. et Mme
Martin
La jeune entreprise Martin située à Lille, assujettie à la TVA, achète des marchandises à un
fournisseur italien, assujetti à la TVA, puis revend des marchandises à un assujetti situé en
Belgique, achète d'autres marchandises à un fournisseur suisse, pour les revendre à une
entreprise non assujettie située en Belgique. L'entreprise Martin s'interroge sur le lieu de
taxation pour savoir quels sont les redevables de la TVA.
La première opération concerne une acquisition de biens intracommunautaires
avec l'Italie. En tant qu'assujetti à la TVA, l'entreprise Martin sera soumise à la TVA française
du fait du principe de taxation à la TVA dans le pays de destination. La seconde
opération est une livraison de biens intracommunautaires avec la Belgique, elle est
donc soumise à la TVA en Belgique et exonérée de TVA en France. La troisième opération
est une importation avec la Suisse (pays tiers de l'Union Européenne) qui sera
soumise à la TVA française. Enfin, la quatrième opération est une livraison de biens
intracommunautaires avec la Belgique. Comme le client n'est pas assujetti à la TVA,
cette livraison intracommunautaire sera soumise à la TVA française.
2) Les prestations de services
Les règles de territorialité en matière de prestations de services ont été modifiées par le
législateur (L. nº 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances pour 2010, art. 102) qui est venu

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