Mémentos - Droit fiscal - 13e - 232

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
La TVA du futur à l'ère du digital en France ?
Un rapport de la DGFiP, intitulé « La TVA à l'ère du digital en France », a été remis au Parlement,
après une consultation des principaux assujettis concernés par la réforme. Il présente
différentes pistes de son déploiement. Le gouvernement a proposé la généralisation de la
facturation électronique à toutes les transactions entre entreprises entre le 1er
2023 et le 1er janvier 2025 dans la loi de finances pour 2021. Le principal objectif de cette
janvier
réforme est le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la diminution de l'écart de
TVA au moyen de recoupements automatisés. L'obligation de facturation électronique entre
entreprises est accompagnée d'une obligation complémentaire de transmission de données.
Après que la DGFIP a soumis à consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021 ses
commentaires de la transposition du paquet TVA dit « commerce électronique », le gouvernement
a pris une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique, jusqu'alors
facultative, dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données
de transaction (ord. nº 2021-1190 du 15 sept. 2021) sur habilitation donnée par le législateur
pour ce faire (art. 195 L. nº 2020-1721 du 29 déc. 2020 de finances pour 2021). Un calendrier
graduel est prévu pour la mise en œuvre de cette nouvelle obligation d'émission des factures
sous forme électronique (CGI, art. 289-VI). Après qu'a été jugé contraire à la Constitution
l'article 93 de la loi de finances pour 2022 qui ratifie l'ordonnance du 15 septembre 2021 relative
à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la
TVA (Cons. const., décis. nº2020-813 DC, 28 déc. 2020, LFI 2021), le législateur a institué un
mécanisme de reporting électronique des données de transaction à l'administration fiscale, en
s'appuyant sur la généralisation de la facturation électronique, dans le but d'améliorer, d'une
part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et,
d'autre part, le recouvrement de la TVA ainsi que son contrôle (L. no
2022-1157, 16 août
2022 de fin. rect. pour 2022, art. 26). Un décret de la Première ministre (D. nº 2022-1299,
7 oct. 2022) a fixé les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et
de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de
paiement à la DGFiP à compter du 1er
juillet 2024 pour les grandes entreprises ; 1er
2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1er
janvier
janvier 2026 pour les petites et moyennes
juillet 2024. La loi de finances
entreprises et les microentreprises. L'obligation de réception des factures électroniques entre
assujettis s'applique pour toutes les entreprises à compter du 1er
pour 2023 (L. nº 2022-1726 du 30 déc. 2022, art. 62) prévoit les mesures relatives aux factures
électroniques puisque le législateur instaure une nouvelle méthode de sécurisation des factures
électroniques et apporte des précisions s'agissant des modalités de conservation de ces
factures.
a) Le régime des livraisons de biens meubles corporels
S'agissant des opérations qui consistent en la livraison de biens meubles corporels le fait
générateur et l'exigibilité de la taxe sont concomitants : ils interviennent au
moment du transfert du pouvoir de disposer du bien.
En pratique, il s'agit de la date de délivrance de la facture laquelle est souvent concomitante
avec la livraison matérielle du bien cédé. Cette règle est applicable indépendamment
de la date de paiement de cette livraison (vente à crédit) et indépendamment de la
date à laquelle interviendra le transfert juridique de propriété (vente avec réserve de
propriété).
Cette règle fixant l'exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens à la date du transfert
du pouvoir de disposer du bien peut poser un certain nombre de difficultés.
L'exigibilité de la taxe peut poser des problèmes au fournisseur qui consent des
crédits de paiement à ses clients dans la mesure où il sera redevable de la TVA sur
une opération qui n'a pas encore donné lieu à paiement. Il fera donc l'avance de la

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