Mémentos - Droit fiscal - 13e - 243

CHAPITRE 10 - La taxe surla valeurajoutée (TVA)
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au montant de la TVA collectée relative à cette même période. Dans cette situation et
sous réserve que certaines conditions soient respectées, il est possible de demander le
remboursement de cette somme, y compris au cours de l'exercice de création.
Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer la TVA en
utilisant des moyens modernes : internet ou la transmission de fichiers. Depuis le
1er
octobre 2014, l'obligation est généralisée à l'ensemble des entreprises sans condition
de chiffre d'affaires.
2) Le régime optionnel de paiement de la TVA au sein d'un groupe
de sociétés
Par dérogation au régime général selon lequel la TVA doit être acquittée au moment du
dépôt de la déclaration, le législateur (L. nº 2010-1658, 29 déc. 2010 de finances rect.
pour 2010, art. 50) a créé un régime de consolidation du paiement de cette taxe au
sein d'un groupe de sociétés (CGI, art. 1693 ter et 1693 ter A). Le pouvoir réglementaire
(D. nº 2012-239, 20 févr. 2012) a permis la mise en œuvre de ce régime optionnel. Les
groupes de sociétés peuvent désormais opter pour la consolidation, au niveau de la
société tête de groupe, du paiement de la TVA et des taxes assimilées dues par les
sociétés membres du groupe ou, le cas échéant, du remboursement par l'Administration
fiscale des crédits de taxe déductible dont celles-ci bénéficient. La société tête de groupe
doit détenir directement ou indirectement et de manière continue sur la période
couverte par l'option, plus de 50% du capital ou des droits de vote des sociétés
membres du groupe. L'option pour le régime de consolidation du paiement de la TVA
ne concerne que les groupes dont les filiales remplissent les conditions cumulatives
suivantes :
- assujettissement à la TVA dans les conditions prévues à l'article 287-2, al. 1 du CGI ;
- rattachement à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ;
- ouverture et clôture des exercices des sociétés membres du groupe aux mêmes
dates ;
- détention, directement ou indirectement, de plus de la moitié du capital ou des
droits de vote des membres du groupe, de manière continue sur la période couverte
par l'option par le redevable du groupe, c'est-à-dire l'entreprise qui exerce l'option
pour la consolidation de paiement ;
- option mentionnée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime
optionnel s'applique par le redevable du groupe ;
- accord des membres du groupe pour que le redevable du groupe acquitte la TVA,
les taxes et les contributions prévues à l'article 287-2 du CGI dont ils seraient redevables
en l'absence de groupe.
L'option doit être formulée par la société tête de groupe, auprès de la DGE. La durée
initiale de l'option couvre obligatoirement deux exercices comptables.
La France, en décidant de transposer la directive européenne (en transposant la directive
« TVA » nº 2006/112/CE, art. 11), s'est dotée de son régime de groupe TVA (CGI,
art. 256 C), qui jusqu'à présent ne concernait que les seuls grands groupes (L. nº 20201721,
29 déc. 2020 de finances pour 2021, art. 162). Ce régime optionnel de groupe de
TVA est instauré pour les assujettis ayant en France le siège de leur activité économique
ou un établissement stable, à savoir des personnes morales indépendantes du point
de vuejuridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier (contrôle

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