242 MÉMENTOS - DROIT FISCAL de plus de 50% du capital ou des droits de vote), économique (activité principale de même nature, activités interdépendantes, complémentaires, poursuivant un objectif économique commun ou au bénéfice des autres membres) et de l'organisation (assujettis sous une direction commune ou dont les activités sont organisées en concertation) afin de renforcer la neutralité de la TVA sur les choix d'organisation des groupes. L'option pour le régime de groupe devait être formulée par le représentant et avec l'accord des membres avant le 31 octobre 2022 précédant son application fixée au 1er janvier 2023. Cette option couvre obligatoirement les trois années civiles durant lesquelles le périmètre est normalement figé. Les opérations réalisées entre les membres du groupe deviennent des opérations internes et sans incidence en matière de TVA. L'assujetti unique souscrit seul et mensuellement les déclarations de TVA au titre des opérations réalisées par l'ensemble des membres avec des tiers. Les membres ne sont plus assujettis, de sorte qu'ils n'ont plus d'obligations déclaratives en matière de TVA. Ils restent néanmoins tenus au respect de leurs obligations comptables et demeurent solidaires quant au paiement de la TVA et des éventuels intérêts de retard, pénalités, majorations et autres amendes à hauteur des droits dont ils seraient redevables s'ils n'étaient pas membres du groupe. En cas de contrôle fiscal, les contrôles s'effectueront auprès de l'assujetti unique qui détient la comptabilité afférente aux opérations du groupe. Les membres du groupe demeureront sujets à contrôle fiscal comme s'ils n'étaient pas membres du groupe au regard de leurs opérations réalisées avec des tiers.