Mémentos - Droit fiscal - 13e - 25

CHAPITRE 1 - Les classifications fiscales
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L. nº 2019-1479 du 28 déc. 2019 de finances pour 2020) et à terme les dispositions relatives
à la TVA. La partie législative du CIBS nouvellement créée est entrée en vigueur le
1er
janvier 2022 (ord. nº 2021-1843, 22 déc. 2021, complétée par l'ord. nº 2023-1210,
20 déc. 2023). Le CIBS est organisé par secteur économique d'activité imposable, ce
qui permet d'identifier l'ensemble des impositions qui les concerne et d'uniformiser les
définitions. De plus, les différents éléments constitutifs d'une imposition indirecte sont
ainsi harmonisés (champ matériel et géographique d'application, fait générateur,
montant, exigibilité, redevables, constatation ou déclaration, paiement, sanctions et
procédures et, le cas échéant, affectation). La distinction entre impôts directs et indirects
demeure appropriée.
Sa partie réglementaire entrera en vigueur le 1er
janvier 2025, sous réserve de certains
reports au 1er avril 2026 concernant la mise à jour des dispositifs de déclaration et de
paiement des taxes dans le secteur du transport aérien (Décr. nº 2024-610, 26 juin
2024).
La classification selon les collectivités attributaires de ces impôts est essentielle car
elle permet de visualiser le paysage fiscal français, d'observer son morcellement et de
comprendre les débats politiques suscités par les questions relatives à la répartition
entre les principaux impôts perçus au profit de l'État et de ses opérateurs, des organismes
de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Les recettes fiscales en chiffres (en 2023)
Les recettes fiscales nettes s'élèvent environ à 323 Md€ pour l'État et les organismes d'administration
centrale (ODAC) ; 169 Md€ pour les collectivités territoriales (APUL) et 229 Md€ pour les
organismes de Sécurité sociale (ASSO) ; ce qui représente un total général de recettes fiscales
d'environ 721Md€, soit environ un quart de la richesse nationale française (PIB en valeur ou
PIB nominal évalué à 2 805,7 Md€ en 2023, calculé à prix courants, distinct du PIB en volume,
qui mesure la croissance économique hors inflation, évalué à 2 370,5 Md€ en 2023).
A - Les impôts directs
L'impôt direct peut se définir comme le prélèvement fiscal qui frappe une matière imposable
(un revenu ou un capital) du seul fait de son existence et de sa possession par le
contribuable. Comme son nom l'indique, l'impôt atteint alors directement le contribuable.
À l'origine, on retenait généralement comme critères de distinction, d'une
part, l'incidence directe de l'impôt,et d'autre part, le mode de recouvrement de
l'impôt et son établissement par voie de rôle. Désormais, plusieurs indices permettent
d'identifier l'impôt direct (intérêt principal de la distinction légale), même s'ils sont
souvent remis en question par certaines évolutions juridiques ou parce qu'ils suscitent un
débat politique :
- au plan administratif, l'impôt direct est généralement recouvré par l'administration
fiscale des contributions directes (DGFIP), distincte de celle des contributions indirectes
(DGDDI) ; toutefois cette distinction a perdu de son intérêt avec la mutation
de l'Administration fiscale et l'unification du recouvrement fiscal ;
- au plan juridictionnel, l'impôt direct relève de la compétence du juge administratif,
alors que l'impôt indirect relève de la compétence du juge judiciaire (LPF, art.
L. 199) ; toutefois cette distinction souffre d'exceptions, ce qui a longtemps prévalu

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