Mémentos - Droit fiscal - 13e - 265

CHAPITRE 12 - L'impôt sur les bénéfices des entreprises
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juridique ce qui a pour corollaire que cette entité soit soumise à l'impôt sur les
sociétés et à la TVA en France. L'État va-t-il enfin pouvoir plus facilement imposer les géants
du numérique (GAFA) sur leurs bénéfices ? En reconnaissant pour une société ayant son siège
en Irlande le qualificatif « d'établissement stable », une évolution jurisprudentielle semble être
enclenchée... Cette évolution annonçait des évolutions en matière de taxation des GAFA (art. 1
L. nº 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques). Le
8 avril 2021 l'administration fiscale, après consultation publique, publiait ses commentaires
définitifs concernant cette taxe. Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, la SASU
Amazon Online France a attaqué plusieurs des paragraphes desdits commentaires, qui ont été
dernièrement annulés par le Conseil d'État (CE, 31 mars 2022, SASU Amazon Online France,
Req. nº461058). L'administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette censure en
abrogeant les paragraphes contestés (BOFIP-Impôts 18 mai 2022).
b) Le principe de territorialité dans les conventions fiscales internationales
En principe, les partenaires commerciaux de la France, en ce qui concerne l'IS, appliquent
le principe de mondialité dans lequel les entreprises sont imposées en fonction
de leur nationalité. En général, les conventions fiscales internationales de modèle de
l'OCDE adoptent le principe de territorialité.L'article 7 de cette convention précise
que « les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans
cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité
d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État contractant
mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement
stable ». Pour définir l'établissement stable, il existe donc quatre critères :
- le critère de la stabilité :il s'agit d'une installation matérielle possédant une
certaine permanence et qui est le siège d'opérations normalement génératrices de
profits. Au terme de la convention, l'expression « établissement stable » désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce
tout ou partie de son activité ;
- le critère d'autonomie :l'établissement doit disposer d'une autonomie propre au
sein de la société sans pour autant être dotée de la personnalité morale. La jurisprudence
évoque comme indice d'autonomie l'existence de personnel distinct et de
services commerciaux, techniques ou financiers propres. Un siège de direction, une
usine, une succursale, un bureau, un atelier ou une mine peuvent tous être considérés
comme établissement stable. Ainsi qu'un chantier de construction, d'installation
ou de montage, mais seulement lorsque ce chantier a une durée supérieure à
six mois ;
- le critère du profit au territoire national : la notion d'établissement n'est utile
que si elle permet de rattacher un profit à un territoire national. Par contre, selon
la convention, il ne peut être considéré comme établissement stable dans les
circonstances suivantes :
* lorsqu'il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou
de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise,
* lorsque des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules
fins de stockage, d'exposition ou de livraison,
* lorsque des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules
fins de transformation par une autre entreprise,
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