Mémentos - Droit fiscal - 13e - 28

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
en raison de l'effet du fort ralentissement de l'activité immobilière en 2023 (-500M€)en
partie compensé par la croissance des dividendes (+200M€). En raison du ralentissement
de la croissance, les recettes des impôts, taxes et autres contributions affectées à
la Sécurité sociale, pour partie assises sur la consommation, ne progressent que légèrement
(v. C. comptes, La Sécurité sociale, mai 2024).
3) Les principaux impôts directs des collectivités territoriales
Les quatre grandes taxes directes locales sont les principales héritières des impôts les
plus anciens du système fiscal français (v. Cabannes X., « La nouvelle physionomie des
" quatre vieilles " », AJDA, 2022, p. 328 et s.). Les « quatre vieilles » ont succédé aux
contributions directes d'État créées sous la Révolution par décret de l'Assemblée
nationale :
- la contribution foncière (D. 23 nov. et 1er
déc. 1790) ;
- la contribution personnelle et mobilière (D. 13 janv. et 18 févr. 1791) ;
- la contribution des patentes (D. 2 et 17 mars 1791) ;
- la contribution des portes et fenêtres (L. du 4 frimaire an VII).
Elles sont maintenues comme impôts d'États durant tout le XIX siècle. Jusqu'au début du
e
XX
e siècle, à chaque contribution directe de l'État était ajoutée une contribution additione
siècle avec la création de l'IR, perçu au
éd. Gualino-Lextenso, coll. Carrés Rouge).
République (ord. nº 59nelle
perçue au profit des départements et des communes. Elles deviennent impositions
départementales et communales au début du XX
profit de l'État. Le législateur laisse subsister les mêmes bases d'imposition. C'est le
mécanisme des centimes additionnels (v. Baudu A., L'essentiel du Droit de la fiscalité
locale, 2022, 2e
Les « quatre vieilles » sont finalement supprimées sous la Ve
108, 7 janv. 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités
locales, art. 1). Les anciennes contributions ont vocation à être remplacées par de
nouvelles taxes fiscales instituées au profit des départements et des communes (ord.
nº 59-108, 7 janv. 1959, art. 2) : la taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 3 et 4) ;
la taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 5 et 6), la taxe d'habitation (art. 7
et 10), et la taxe professionnelle (art. 11 et 16). Cette réforme de la fiscalité directe
locale, n'est finalement mise en application qu'à partir de 1974. Les contributions
foncières bâties et non bâties deviennent en 1974 des taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties (L. nº 73-1229, 31 déc. 1973 sur la modernisation des bases de la
fiscalité directe locale). La contribution mobilière se transforme en 1974 en taxe d'habitation,
supprimée sur les résidences principales depuis 2023 (L. nº 2019-1479, 28 déc. 2019
de finances pour 2020, art. 16), et la contribution de la patente est remplacée en 1976 par
la taxe professionnelle (L. nº 75-678, 29 juill. 1975) puis, en 2010, par la contribution
économique territoriale (L. nº 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances pour 2010, art. 2),
composée de la CFE et de la CVAE (Chap. 13), cette dernière composante ayant été aussi
supprimée dernièrement par le législateur (L. nº 2022-1726, 30 déc. 2022 de finances
pour 2023, art. 55). Il est fréquent que celui-ci retouche à la fiscalité locale comme en
témoigne le tableau ci-dessous (v. éditions précédentes pour les réformes antérieures).

Mémentos - Droit fiscal - 13e

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