Mémentos - Droit fiscal - 13e - 284

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et la comptabilité générale des entreprises. S'agissant des obligations fiscales, cette
déclaration comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage
professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er
janvier de
l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de cotisation foncière des entreprises
(CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode
comptable. Toutes les sociétés doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie
électronique. La déclaration nº 2065-SD et la liasse BIC-IS RSI ou BIC-IS RN doivent être
souscrites dans les délais précités.
A - Le calcul de l'impôt sur les sociétés
La société doit calculer elle-même le montant de l'impôt à payer, et elle doit verser
ensuite spontanément son montant au service des impôts des entreprises. Le législateur
avait prévu d'abaisser le taux d'IS de façon progressive en fonction de la taille des
entreprises et du plafond de bénéfices réalisés, pour atteindre un taux normal d'IS
de 25% désormais (L. nº 2016-1917, 29 déc. 2016 de finances pour 2017, art. 11).
Le taux normal de l'IS est donc de 25% au 1er
janvier 2023. Et il existe un taux réduit
d'IS à 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfices imposables. Ce plafond n'avait pas été
modifié depuis 2002 par le législateur (il était fixé à 38 120€ avant la loi de finances
pour 2023). Le législateur, depuis la loi de finances pour 2018 (L. nº 2017-1837,
30 déc. 2017, art. 84), a donc poursuivi le programme de baisse progressive du taux
d'IS jusqu'à 25% en 2022. À ce sujet, le CPO préconise de mener jusqu'à son terme la
baisse du taux nominal d'IS d'ici 2022 tout en surveillant l'optimisation fiscale des entreprises
(CPO, Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée,
oct. 2020). L'annonce récente d'une remontée du taux de l'impôt sur les sociétés par
les gouvernements du Royaume-Uni (où le taux d'IS remonterait à 25% d'ici à 2023)
et des USA (l'administration Biden prévoyant de faire passer le taux d'IS à 28% afin de
financer son plan d'investissement dans les infrastructures) marque une rupture avec
plusieurs décennies de baisse du taux de cet impôt. La moyenne des États de l'OCDE se
situe autour de 25 %, soit le niveau de l'IS français.
B - Le paiement de l'impôt sur les sociétés
Les entreprises soumises à l'IS doivent calculer et payer spontanément leur impôt. Le
paiement de l'IS est réparti sur l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte et
de solde déposés au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration
de résultats, ou à la direction des grandes entreprises (DGE).
1) Le régime des acomptes
Au cours de chacun des exercices, l'entreprise doit verser 4 acomptes payables au plus
tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Chaque acompte, égal au quart de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est
calculé sur un relevé d'acompte qui en accompagne le paiement. Ainsi, l'acompte est

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