Mémentos - Droit fiscal - 13e - 285

CHAPITRE 12 - L'impôt sur les bénéfices des entreprises
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calculé au taux de 3,75% pour la fraction du bénéfice des PME taxée à 15% ; au taux
de 6,25% pour la fraction du bénéfice taxée à 25%.
Toutefois, le premier acompte d'un exercice est en général calculé en référence à
l'avant-dernier exercice clos. Il est ensuite régularisé lors du versement du 2e
acompte sur
la base des résultats du dernier exercice clos. Les cas de dispense de versement d'acomptes
concernent les entreprises nouvelles ou les entreprises nouvellement soumises à l'IS ; et les
entreprises pour lesquelles l'IS de leur dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.
Le calcul du dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises est spécifique si elles
répondent aux deux conditions cumulatives suivantes : un chiffre d'affaires hors taxes
supérieur à 250M€ ; un impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice en augmentation
par rapport à N-1.
Entreprises concernées
250millions d'€ 1Md€
Résultat N estimé supérieur de 17,65% au résultat N-1
Calcul du dernier acompte
95% IS N estimé - acomptes déjà versés
98% IS N estimé - acomptes déjà versés
Le solde est égal à l'IS dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà
versés. Lorsqu'il y a lieu, les crédits d'impôts disponibles sont retranchés. L'entreprise
doit payer le solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de son exercice
ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante. Le
paiement du solde est effectué à l'aide du relevé de solde de l'IS.
Covid-19 et mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficultés
En 2021, les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté ont pu moduler le montant de
leur 1er
acompte (15 mars) pour le paiement l'IS et de la contribution sociale de l'IS. Il a pu
acompte (15 juin) a dû être calculé de telle sorte
correspondre à 25% de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 avec une
marge d'erreur de 10 %. Le montant du 2e
que la somme des deux acomptes doit être supérieure ou égale à 50%de l'impôt prévisionnel.
2) Le paiement du solde
Après le calcul et le paiement spontané des acomptes d'IS, puisque le paiement est
réparti sur l'année au moyen de relevés d'acompte nº 2571-SD, le relevé de solde
nº 2572-SD est transmis par voie dématérialisée. Le solde est égal à l'impôt sur les
sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu'il
y a lieu, les crédits d'impôts disponibles sont retranchés. L'entreprise doit télépayer
le solde au plus tard le 15 du 4e
mois qui suit la clôture de l'exercice. Si aucun exercice
n'est clos en cours d'année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, le télépaiement du
solde doit intervenir au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
3) Le paiement d'impositions complémentaires à l'impôt sur les sociétés ?
La contribution additionnelle à l'IS, introduite en 2012 (CGI, art. 235 ter ZCA), était
due par les entreprises passibles de l'IS au titre des bénéfices qu'elles distribuent (CGI,

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