Mémentos - Droit fiscal - 13e - 29

CHAPITRE 1 - Les classifications fiscales
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Repères chronologiques des principaux changements législatifs
relatifs à la fiscalité locale depuis 2010
Texte législatif
L. nº 2009-1673,
30 déc. 2009 de
finances pour 2010
(JORF 31 déc. 2009,
p. 22856)
L. nº 2010-1658,
29 déc. 2010 de
finances rect. pour
2010
(JORF 30 déc. 2010,
p. 23127)
L. nº 2012-1510,
29 déc. 2012 de
finances rect. pour
2012
(JORF 30 déc. 2012,
p. 20920)
L. nº 2013-1278,
29 déc. 2013 de
finances pour 2014
(JORF 30 déc. 2013,
p. 21829)
L. nº 2013-1279,
29 déc. 2013 de
finances rect. pour
2013
(JORF 30 déc. 2013,
p. 21910)
L. nº 2015-1785,
29 déc. 2015 de
finances pour 2016
(JORF 30 déc. 2015,
p. 24614)
L. nº 2016-1917,
29 déc. 2016 de
finances pour 2017
(JORF 30 déc. 2016)
L. nº 2017-1837,
30 déc. 2017 de
finances pour 2018
(JORF 31 déc. 2017)
L. nº 2018-1317,
28 déc. 2018 de
Mesure relative à la fiscalité locale
* Versement d'une compensation relais pour la réforme de la TP
* Mise en place de la nouvelle fiscalité locale suite à la suppression de la TP.
Création de la CVAE, de la CFE et de l'IFER. Transfert de la TASCOM, du solde des
DMTO, d'une fraction de TSCA et d'une partie des frais de gestion de l'État vers
les collectivités locales
* Transfert de la part départementale de la TH vers le bloc communal, de la part
régionale de la TFPB vers les départements, des parts régionale et départementale
de TFPNB vers le bloc communal
* Détermination des principes, des modalités et du calendrier de la révision des
valeurs locatives des locaux professionnels (appliquée en 2017)
* Mise en place de la revalorisation annuelle de l'IFER (évolution des prix à la
consommation des ménages hors tabac)
* Relèvement du taux plafond de DMTO des départements à 4,5%, contre
3,8% auparavant (mesure temporaire pérennisée en LF pour 2015)
* Transfert des frais de gestion de TFPB de l'État aux départements
* Transfert aux régions d'une fraction des frais de gestion et d'une fraction de
TICPE en remplacement de la DGD formation professionnelle
* Majoration de 20% de la TH des résidences secondaires (augmentée à
60% en 2017)
* Transfert d'une part de CVAE départementale aux régions (leur part passe à
50 %, et celle des départements baisse à 23,5%) en raison du transfert de la
compétence transports (loi NOTRe du 7 août 2015)
* Changement de calendrier de paiement de la TASCOM
* Détermination du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
cadastrales en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la
consommation harmonisé, observée à novembre n-1
* Suppression progressive de la TH due au titre de la résidence principale pour
80% des foyers fiscaux d'ici 2020
* Deuxième étape de la suppression progressive de la TH pour 80% des
foyers fiscaux. Fixé pour 2018 à un taux de 30%, le dégrèvement atteint 65% en
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