Mémentos - Droit fiscal - 13e - 30

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
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- -------------------------------------------------------------------------------------finances
pour 2019
(JORF 30 déc. 2018)
2019 et 100% en 2020. Maintien de l'exonération de TH fixé en LFI 2018
(400 000 foyers fiscaux concernés)
* Suppression de taxes fiscales locales à faible rendement (taxe sur les
résidences mobiles terrestres)
* Aménagement de la taxe de séjour
L. nº 2019-1479,
28 déc. 2019 de
finances pour 2020
(JORF 29 déc. 2019)
L. nº 2020-1721,
29 déc. 2020 de
finances pour 2021
(JORF 30 déc. 2020)
* Réforme de la fiscalité locale avec suppression de la TH sur les résidences
principales en 2023 ; transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés
bâties ; attribution aux départements d'une fraction de TVA
* Réforme de la fiscalité économique locale (-10 Mds€ au total) avec la
suppression de la part CVAE des régions (-7,25Mds€), la réduction de moitié de la
CFE (-1,75Mds€) et delaTFPB (-1,54Mds€)à l'horizon 2022. Le législateur
propose d'abaisser dès 2021 le taux de CVAE à hauteur de la part régionale
(50%) et d'y substituer une fraction de la TVA égale, en 2021, au montant de la
CVAE perçu en 2020 (y compris pour Mayotte, Corse, Martinique et Guyane) Le
plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3% à
2%.
L. nº 2022-1726,
30 déc. 2022 de
finances pour 2023
(JORF 31 déc. 2022)
L. nº 2023-1322,
29 déc. 2023 de
finances pour 2024
(JORF 30 déc. 2023)
* Suppression delaCVAE sur deux ans pour les entreprises concernées. Réduite
de moitié en 2023, elle sera entièrement supprimée en 2024. (- 8Mds€). Les
communes et leurs EPCI sont compensés intégralement par une fraction de TVA
égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023.
* Report de l'actualisation de la valeur locative cadastrale
* Prorogation et adaptation des différents régimes zonés bénéficiant aux
territoires ruraux en difficulté, avec un zonage unique, dénommé « France
Ruralités Revitalisation », et simplification des allègements fiscaux simplifiés.
* Suppression de la CVAE échelonnée sur quatre ans. Le taux d'imposition
maximal est abaissé à 0,28% en 2024, 0,19% en 2025, 0,09% en 2026, puis à
0 en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale
(CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur
ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024.
* Mécanisme d'ajustement à la baisse du tarif de l'IFER est mis en place, afin
de compenser les effets du remplacement des lignes en cuivre par la fibre optique
et d'éviter une répercussion sur les consommateurs des hausses de coûts pour les
opérateurs redevables.
La fiscalité directe locale en chiffres (en Md€)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produit des 3 taxes ménages et impôts économiques 83,8 85,7 88,5 90,7 66,5 68,3 64,9
Bloc communal
Départements
Régions
55,7 57,1 60,3 61,3 61,6 63,3 63,9
18,6 18,3 18,1 18,4 4,1 4,0 0,3
9,5 9,5 10,1 10,7 0,7 0,7 0,7
Source : Les collectivités locales en chiffres en 2023, DGCL, juin 2024.
Les collectivités locales ont perçu en 2023 environ 65 Md€ de recettes fiscales directes
dont la quasi-intégralité à destination du secteur communal et intercommunal, 6%
aux départements et 1% aux régions. Les principales recettes proviennent de la TFPB
(39,8 Md€), de la TH et THLV (3,9 Md€), et de la CFE (7,6 Md€), la CVAE étant en voie
d'extinction. Le montant des autres impositions est plus faible : les impositions forfaitaires
sur les entreprises de réseaux (IFER, 1,8 Md€), la TFPNB et sa taxe additionnelle
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