Mémentos - Droit fiscal - 13e - 33

CHAPITRE 1 - Les classifications fiscales
31
désormais leur disparition programmée. Enfin, au titre de la fiscalité départementale
directe facultative, on retrouve la redevance départementale des mines (CGI, art. 1587
à 1589) et la taxe sur l'exploration d'hydrocarbures (CGI, art. 1590), ce qui est tout à fait
marginal en termes de recettes fiscales.
c) La fiscalité directe des régions
Au même régime que les départements, les régions, au titre de leur fiscalité directe
(0,7 Md€ en 2023 contre 10,7 Md€ en 2020) ne perçoivent plus leur part de TFPB, ni
leur part de TFPNB. Elles ne perçoivent plus non plus au titre de la fiscalité régionale
directe obligatoire, 50% de la CVAE puisque cette part dévolue aux régions a été
supprimée en loi de finances 2021 (9,7 Md€ en 2020 ; CGI, art. 1586 ter et s.), le législateur
y substituant une fraction de la TVA. Elles continuent à percevoir une partie de
l'IFER (0,6 Md€ en 2023 ; CGI, art. 1635-0 quinquies) et notamment 100% de la
composante sur le matériel ferroviaire roulant utilisé pour le transport de voyageurs, et
de celle sur les répartiteurs téléphoniques. Par ailleurs, la taxe d'apprentissage permet de
faire financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et
professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations
versées (CGI, art. 1559 ter A à 1599 ter K). Son versement est accompagné de celui
de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA ; CGI, art. 1609 quinvicies),
calculée sur la même base. Enfin, il est possible de recenser certaines taxes perçues au
profit de la région d'Île-de-France (CGI, art. 1599 quaterC à 1599 quater D).
Depuis 2021, le Gouvernement a rétabli une forme de curatelle financière sur les collectivités
régionales et départementales dont les ressources dépendent de plus en plus
de la seule décision de leur curateur... Le rapport Richard-Bur de 2016 regrettait un
déséquilibre entre les ménages (57 %) et les entreprises (43 %) quant au poids de la
fiscalité locale, que les lois de finances pour 2023 et 2024 ont accentué, au détriment
de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. C'est pourquoi le rapport Woerth
de 2024 propose un nouveau schéma de financement et de fiscalité (réorientation de
taxes locales, nouvelles dotations, transferts d'impôts nationaux aux collectivités, etc.)
sans grande révolution toutefois. Enfin, l'actualisation de la valeur locative cadastrale
des locaux professionnels (RVLLP) repoussée à 2026, comme celle des valeurs locatives
cadastrales des locaux d'habitation (RVLLH) est un sujet politiquement sensible. L'actualisation
est finalement repoussée car elle doit entraîner d'importants transferts de charge
fiscale pour les propriétaires...
B - Les impôts indirects
Les impôts indirects frappent une matière imposable à l'occasion de son usage. Par
exemple, l'impôt sur la dépense est indirect dans la mesure où il frappe le revenu à
l'occasion de son utilisation. Par opposition aux impôts directs, les impôts indirects se
définissent comme des contributions non établies nominativement qui, frappant certains
actes ou opérations, pouvant être répercutés par l'assujetti légal sur le consommateur
final dont les facultés contributives sont alors appréhendées à l'occasion des dépenses
qu'il engage. Les principaux impôts indirects seront classifiés et présentés selon la collectivité
qui en est bénéficiaire (État, organismes de Sécurité sociale, collectivités
territoriales).

Mémentos - Droit fiscal - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit fiscal - 13e