Mémentos - Droit fiscal - 13e - 34

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
1) Les principaux impôts indirects perçus au profit de l'État
Les impôts indirects étatiques représentent 50% des recettes fiscales totales de l'État,
soit environ 169 Md€ (en 2023). Héritées de l'Ancien Régime, les contributions indirectes
de l'État ont longtemps constitué le principal impôt sur la consommation en
France, du moins, jusqu'à la création de la taxe sur la valeur ajoutée en 1954, qui
est partagée entre l'État, les organismes de Sécurité sociale, les collectivités territoriales,
et l'audiovisuel public, et dont le rendement budgétaire est désormais passé sous la
barre symbolique des 100 Md€ contre 157 Md€ en 2018 du fait de son émiettement
(TVA ; 95,2 Md€ en 2023 pour l'État ; CGI, art. 256-0 à art. 298 octodecies). En effet, la
TVA est un impôt d'État partagé qui joue un rôle croissant dans les transferts entre l'État
et les autres administrations publiques. Aussi, le produit de TVA qui revient à l'État a
fortement diminué, alors que son rendement a nettement crû au cours des dix dernières
années. L'État perçoit désormais moins de 50% du produit net total de l'impôt
(208,4 Md€ en 2023).
Il faut noter que, dans sa version actuelle, le Code des impositions sur les biens et
services (CIBS) ne comporte pas de livre II, laissant cette subdivision pour la prochaine
évolution à venir puisque sont progressivement intégrées à ce code les taxes générales
et une centaine de taxes sectorielles (concernant les secteurs de l'alimentation, de l'agriculture
et de la pêche, de l'environnement, du numérique, des communications et de la
culture, des paris et jeux de hasard, de la santé et de la finance), les octrois de mer, et
enfin la TVA. Toutefois, le régime simplifié d'imposition en matière de TVA devient le
régime simplifié de déclaration (CIBS, art. L. 162-1 à L. 162-9). Cette recodification
s'effectue à droit constant selon un objectif d'amélioration de la lisibilité de la norme
fiscale (ord. nº 2021-1843 du 22 déc. 2021 et ord. nº 2023-1210, 20 déc. 2023).
Il s'agit d'une imposition de toute nature sous forme de contribution sur la consommation
que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'une prestation de
service. Le taux normal est fixé à 20% par le législateur. Il existe également des taux
réduits de TVA pour certains produits et services. Un taux spécial est appliqué aux publications
de presse et aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale. Le montant
global de la TVA à acquitter est calculé par l'entité assujettie. Si la différence entre la
TVA collectée (lors des ventes aux consommateurs) et la TVA payée (aux fournisseurs)
est négative, l'entreprise compense normalement le surplus avec ses prochains paiements
de TVA (crédit TVA) ou peut, sous certaines conditions, demander un remboursement.
Son harmonisation européenne relève de la directive nº 2006/112/CE du Conseil
du 28 nov. 2006 relative au système commun de TVA qui refond et abroge la
sixième directive (6e
modifié la première directive originale (1er
dir. nº 77/388/CEE du Conseil, 17 mai 1977) qui avait elle-même
dir. nº 67/227/CEE du Conseil, 11 avr. 1967).
Elle est venue clarifier la législation de l'UE en matière de TVA en vigueur. Toutes les
opérations effectuées au sein de l'UE à titre de paiement par un assujetti sont soumises
à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la
TVA. Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de
services dans l'UE, les acquisitions intra-UE de biens (biens expédiés ou transportés par
une entreprise située dans un État de l'UE à destination d'une entreprise située dans un
autre État de l'UE) et les importations de biens dans l'UE en provenance de l'extérieur. La
directive TVA a connu un certain nombre d'évolutions (cf. dir. nº 2018/2057/UE du 20 déc.
2018 modifiant la dir. nº 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui

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