Mémentos - Droit fiscal - 13e - 40

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la mobilité. C'est donc un financement assuré à plus de 50% par les entreprises, en
raison de recettes commerciales modérées. Le législateur a prévu que la perte de
recettes concomitante pour les AOM soit compensée au travers d'un prélèvement sur
les recettes de l'État qui demeure marginal (48 M€ en 2023 - v. Sénat, Modes de financement
des AOM, rapport nº 830, juillet 2023).
Enfin cette catégorie peut être complétée par une liste à la Prévert : la taxe communale
sur la consommation finale d'électricité (1,3 Md€ en 2023 ; CGCT, art. L. 2333-2 à
L. 2333-5), la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées
mécaniques (0,006 Md€ en 2023 ; CGCT, art. L. 2333-49 à L. 2333-53), les prélèvements
sur le produit des jeux dans les casinos (CGCT, art. L. 2333-54 à L. 2333-57) ; la
taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (0,01 Md€ en 2023 ; CGCT,
art. L. 2333-92 à L. 2333-96), et la taxe de balayage (0,1 Md€ en 2023 ; CGCT, art.
L. 2333-97). De nombreuses taxes fiscales locales ont été supprimées en loi de finances
en raison de leur faible rendement budgétaire (v. Baudu A., L'essentiel du Droit de la
fiscalité locale, 2022, 2e
éd., Gualino-Lextenso, coll. Les Carrés Rouge).
b) La fiscalité indirecte des départements
La fiscalité indirecte départementale hors affectation de TVA est significative (30 Md€ en
2023) et elle se complète désormais principalement d'une fraction de TVA affectée
(16,1 Md€ en 2022) suite au nouveau schéma de financement public des collectivités
territoriales décidé par le législateur (cf. supra). Ainsi, au titre de la fiscalité
départementale indirecte obligatoire figure
la taxe départementale
additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO ; 14,5 Md€ en 2023 ;
CGI, art. 1595 ter) qui est un impôt obligatoire perçu par les départements. La taxe
départementale de publicité foncière (CGI, art. 1594 A à 1595 bis) est un impôt
perçu par les départements sur le prix du bien cédé, augmenté des charges, le cas
échéant, ou sur la valeur vénale si elle est supérieure. Les taux sont différents selon les
types d'immeubles et susceptibles d'être modifiés chaque année par le Conseil
départemental. La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA ; 8,7 Md€ en 2023 ;
CGI, art. 991 à 1004 bis) a pour assiette toute convention d'assurance. Avec la
jurisprudence conciliante du Conseil constitutionnel sur la fiscalité indirecte partagée
(Cons. const., 29juill. 2004, nº2004-500 DC, § 8 à § 10), le législateur a transféré une
part de ce produit aux départements en compensation des nouvelles compétences qui
leur sont attribuées et pour contribuer au financement des services départementaux
d'incendie et de secours (L. nº 2004-809, 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales), et l'autre part a été transférée en 2011. De même, depuis la loi
de finances pour 2004, les départements perçoivent une part du produit de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE ; 5,1 Md€ en
2023 ; CIBS, art. L. 312-1 et s.), afin de couvrir les nouvelles charges financières liées à
leurs nouvelles compétences. Au titre de la fiscalité départementale indirecte
facultative, il est possible de recenser la taxe additionnelle départementale à la taxe
de séjour (0,02 Md€ en 2023 ; CGCT, art. L. 3333-1), la taxe départementale sur la
consommation finale d'électricité (TCFE - 0,7 Md€ en 2023 ; CGCT, art. L. 3333-2 à
L. 3333-3-3), la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de
remontée mécanique (CGCT, art. L. 3333-4 à L. 3333-7), la taxe départementale
d'aménagement (0,5 Md€ en 2023 ; C. urb., art. L. 331-17) et la taxe sur les passagers
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