Mémentos - Droit fiscal - 13e - 42

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
A - Les prélèvements obligatoires non fiscaux
La notion de prélèvements obligatoires a été définie par l'OCDE et dans le rapport sur la
situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation (RESF
- LOLF, art. 50) il est retracé l'ensemble des prélèvements obligatoires, qui « sont
l'ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et
les institutions européennes. Ils sont calculés à partir des données de la comptabilité nationale
». En se fondant sur cette définition, les prélèvements obligatoires regroupent deux
catégories de prélèvements : les prélèvements obligatoires fiscaux (les impositions de
toutes natures) et les prélèvements obligatoires non fiscaux (les cotisations sociales).
Si les impôts directs et indirects représentent plus de 60% du total des prélèvements obligatoires,
les cotisations sociales pèsent environ 40% des prélèvements obligatoires.
Rappelons qu'il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires (CPO),placé
auprès de la Cour des comptes. Il est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique,
social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de
formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires
(CJF, art. L. 331-1 et s.). Il remet chaque année au président de la République et au Parlement
un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Le CPO peut être chargé,
à la demande du Premier ministre ou des commissions des finances ou des affaires sociales
du Parlement, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence.
Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre et aux commissions. Le CPO
est présidé par le premier président de la Cour et comprend seize membres dont huit
magistrats ou hauts fonctionnaires et huit personnalités qualifiées, le plus souvent issues
de la société civile, désignées par les ministres chargés de l'Économie et des Finances, des
Affaires sociales, de l'Intérieur, et par les Présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et
du CESE (v. par ex. CPO, La TVA, une taxe à recentrer sur son objectifde rendement pour
les finances publiques, févr. 2023).
Ainsi la présente catégorie comprend une seule forme de prélèvement : les cotisations
sociales. Si les ressources de l'État et des collectivités territoriales sont presque uniquement
fiscales, à l'inverse les organismes de Sécurité sociale ne sont que partiellement
financés par les impôts directs (CSG, CRDS) et indirects (accises sur les tabacs et alcools,
TVA affectée à la sphère sociale) et restent en grande partie financés par des cotisations
sociales. Les cotisations représentent une part prépondérante des ressources de la protection
sociale (environ 60%). En effet, historiquement la protection sociale s'est construite,
en France, sur une logique d'assurance sociale, inspirée du système de Bismarck,développé
en Allemagne à la fin du XIX
e siècle. Elle est caractérisée par le versement de cotisations
sociales et une solidarité intergénérationnelle. Les ressources de la protection sociale
sont en progression constante depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et suivent la
croissance des dépenses de protection sociale. Depuis quelques années, en France, le
financement de la protection sociale évolue vers une fiscalisation croissante, inspirée du
système de Beveridge, développé au Royaume-Uni, qui repose sur la solidarité nationale.
En effet, il est possible d'observer une diminution du poids des cotisations sociales
pour le financement de la branche « famille » et de la branche « santé », compensée par
une augmentation de la part des ressources fiscales (CSG, CRDS, TVA, accises, etc.) car les
dépenses de santé et les allocations familiales ne profitent pas seulement à ceux qui
travaillent, d'où la nécessité de faire intervenir davantage la solidarité nationale pour les
financer, contrairement aux autres branches (vieillesse, chômage).

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