42 MÉMENTOS - DROIT FISCAL amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite affectés au budget général de l'État sont en léger recul (2,2 Md€ en 2023), en raison de l'absence d'amendes importantes prononcées par les autorités de la concurrence, ou avec des grandes entreprises (en CJIP). On retrouve aussi les amendes forfaitaires de la circulation. Enfin, les recettes diverses (14 Md€ en 2023) sont significatives et notamment européennes.