Mémentos - Droit fiscal - 13e - 50

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
L'impôt peut être affecté à une dépense particulière. Il est de plus en plus fréquent
d'observer l'établissement d'un lien, plus ou moins direct, entre l'impôt acquitté par le
contribuable et le service public qui lui est fourni. Le prélèvement fiscal ne serait plus
exclusivement destiné à financer de manière globale et indifférenciée les charges publiques
de l'ensemble de la collectivité (impôts affectés aux organismes de Sécurité sociale,
aux établissements publics, etc.), fragilisant le principe d'universalité budgétaire.
L'impôt est destiné au financement de fonctions sociales et économiques.Il ne
sert plus exclusivement à couvrir les charges des administrations publiques (État, collectivités
territoriales) puisque les charges de certaines personnes morales de droit privé
peuvent être couvertes par de l'impôt. De même, l'objectif principal de l'impôt n'est
parfois plus exclusivement budgétaire, car il remplit désormais une fonction incitative
et/ou dissuasive (fiscalité environnementale, fiscalité sanitaire et sociale, dépenses
fiscales, etc.) au risque d'envoyer aux contribuables des signaux parfois contradictoires.
Derrière cet habillage politique autour du prélèvement fiscal vert, bleu ou rouge, pour en
assurer son acceptabilité sociale auprès des contribuables, le rendement budgétaire
demeure toutefois l'objectif prioritaire. L'intérêt d'un impôt dépourvu de rendement
budgétaire sera assez vite remis en cause par le ministère des finances, qui mobilise des
fonctionnaires pour pas un sou (C. comptes, Les taxes à faible rendement, févr. 2019).
2* AU SENS LARGE : LA NOTION D'IMPOSITIONS
DE TOUTES NATURES
Au fil du temps, la notion d'impôt s'est élargie avec la catégorie des impositions de
toutes natures qui s'identifie par la compétence du législateur et par un faisceau
d'indices (v. Camby J.-P., « Les impositions de toutes natures : une catégorie sans
critères ? », AJDA, 1991, pp. 339 et s. ; Viessant C., « L'évolution de la notion
d'impôt », Mélanges Orsoni, 2018, p. 533 et s.).
A - Une imposition identifiée par la compétence
du législateur
Le droit positif n'apporte pas de définition claire de l'impôt puisque le constituant se
contente d'énoncer que la loi « fixe les règles relatives à l'assiette, au taux et modalités
de recouvrement des impositions de toutes natures » sans préciser ce qu'il convient
d'entendre par cette notion (Const., art. 34, al. 5). Le législateur organique (LOLF, art. 2
et 3 et 34) évoque lui aussi les impositions de toutes natures sans apporter de précisions
particulières sur la définition qu'il convient de retenir.
Les lois fiscales, une compétence exclusive du législateur financier?
Les dispositions fiscales peuvent prendre leur place au sein d'une loi de finances (LOLF, art. 34)
et/ou d'une simple loi ordinaire (Const., art. 34, al. 6). Cela signifie a contrario que les dispositions
fiscales ne doivent pas figurer obligatoirement dans une loi de finances,
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