Mémentos - Droit fiscal - 13e - 53

CHAPITRE 2 - Les définitions fiscales
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Selon la jurisprudence, il existe quatre grands critères d'identification de l'impôt :
- le prélèvement fiscal est définitif et obligatoire (à la différence de l'emprunt qui est
temporaire et non obligatoire) ;
- il peut assurer le financement de personnes morales de droit public ou de droit privé
chargées de missions de service public (comme les caisses de Sécurité sociale) ;
- il est effectué sans lien direct avec le fonctionnement du service ;
- il est effectué sans aucune contrepartie (directe) au profit du contribuable.
b) Les taxes fiscales
Elles sont perçues, de manière obligatoire, au profit de l'État, des collectivités territoriales,
à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en
corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire qui est
levé lors de la fourniture d'un service. Elles sont soumises au même régime juridique que
les impôts. Ce sont donc bien des « impositions de toutes natures ». Elles ne sont pas
des redevances pour service rendu avec qui elles présentent des similitudes trompeuses.
La circonstance que le propriétaire d'un immeuble passible de la TEOM situé dans une
zone desservie par le service éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par
cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de
nature à justifier une absence d'assujettissement (CE, 12 mars 2021, nº 442583, SA
Natixis Lease Immo). Très proches des redevances car liées à l'offre d'une prestation,
elles s'en distinguent par trois critères d'identification :
- la taxe est exigée des usagers « effectifs » mais également « potentiels » ;
- il n'y a pas d'équivalence financière requise avec le coût du service rendu, mais le
taux de la taxe (en l'espèce la TEOM) ne doit pas être « manifestement disproportionné
» par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité pour
assurer le service rendu (ici l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères) et
non couvertes par des recettes non fiscales. Ce montant doit être apprécié à la date
du vote de la délibération fixant ce taux. En effet, selon le Conseil d'État, la taxe n'a
« pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à
l'ensemble des dépenses budgétaires » (CE, 31 mars 2014, nº 368111, Société
Auchan France) ; lorsque la délibération fixant le taux de la TEOM ne peut plus
servir de fondement légal à l'imposition au motif que ce taux est manifestement
disproportionné par rapport aux dépenses à couvrir l'année en litige, il appartient
au juge de l'impôt, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher s'il y a lieu de
lui substituer le taux résultant de la délibération applicable à l'année précédente. Et
tel n'est pas le cas lorsque le taux de l'année précédente est aussi manifestement
disproportionné (CE, 30 juin 2023, nº 448159, SCPI France InvestiPierre);
- la taxe a un caractère obligatoire que n'a pas la redevance.
Ainsi la taxe fiscale ne se distingue pas beaucoup de l'impôt (exemple de la TEOM). Les
difficultés de distinction sont souvent terminologiques étant donné que certains impôts
portent la dénomination de taxe (exemple de la TVA, taxes foncières). Le respect du principe
de légalité de l'impôt implique que le gouvernement et les collectivités locales ne
puissent instituer des taxes fiscales sans autorisation législative et que le régime de
celles-ci ne puisse être modifié par voie réglementaire.
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