Mémentos - Droit fiscal - 13e - 55

CHAPITRE 2 - Les définitions fiscales
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effet, l'assujettissement à la CSG n'étant pas « réservé » aux personnes susceptibles de
bénéficier des prestations sociales, le Conseil constitutionnel a considéré que la CSG,
dépourvue de contrepartie directe, est bien une imposition de toutes natures et non une
cotisation sociale (Cons. const., 19 déc. 2000, nº2000-437 DC, § 7 et 9 ; 18juill. 2001,
nº2000-447 DC, § 17; 16 août 2007, nº2007-555 DC, § 25) au même titre que la CRDS
et les prélèvements sociaux de même nature.
Le Conseil d'État (CE, 7janv. 2004, nº237395, Mme
Martin ; 15juin 2005, nº258039 ;
4juin 2007, nº269449) a rejoint la position du Conseil constitutionnel en considérant
que « ces prélèvements ont le caractère d'impositions de toute nature et non celui de
cotisations de sécurité sociale, au sens des dispositions constitutionnelles et législatives
nationales » alors même que la CJCE a jugé que ces mêmes prélèvements, en tant
qu'ils frappaient des salaires et avaient pour objet de financer des régimes de sécurité
sociale, correspondaient à des cotisations sociales au regard de la législation communautaire,
à savoir le règlement nº 1408-71 du 14 juin 1971 (CJCE, Plén., 15 févr. 2000,
nºC-169/98 et C-34/98, Commission c/ France). Puis, la Cour a confirmé sa jurisprudence,
dans un arrêt du 3 avril 2008 (nº C-103/06, Deroin c/ Urssafde Paris), en considérant
que la CSG et la CRDS entrent dans le champ d'application de ce règlement. Après
avoir pris acte de cette décision du Conseil, la chambre sociale de la Cour de cassation
a ensuite pris une position différente sur cette question, conformément à la solution
retenue par la CJUE.
Cass. soc., 25 mars 1998, nº95-45198 : Bull. civ. V, nº 175, p. 128
« (...) Attendu que, par décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a décidé
que la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, la
contribution sociale sur les revenus du patrimoine et la contribution sociale sur les produits
de placement créées par la loi de finances pour 1991 sous l'intitulé " Institution d'une
contribution sociale généralisée " entrent dans la catégorie des impositions de toute
nature au sens de l'article 34 de la Constitution (...) »
En effet, selon l'article 62 de la Constitution, la Cour de cassation a rappelé que les décisions
du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités
administratives et juridictionnelles. En conséquence, elle a considéré qu'un conseil de
prud'hommes ne peut dire que la CSG n'est pas un impôt, alors que, par décision du
28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a décidé que la CSG entre dans la catégorie
des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution.
Cass. soc., 5 avr. 2001, nº 99-18886 : Bull. civ. V, nº 125, p. 97
« (...) Mais attendu que la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du
Code de la sécurité sociale revêt, du fait de son affectation exclusive au financement des
divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, recouvrée,
en application de l'article 13 du règlement CEE nº 1408/71 du 14 juin 1971, selon la
législation du pays de l'État membre dans lequel le salarié exerce son activité, même si
celui-ci réside sur le territoire d'un autre État membre ; (...) »
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