Mémentos - Droit fiscal - 13e - 59

CHAPITRE 2 - Les définitions fiscales
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donc de ressources non fiscales. Elles ont été définies par le Conseil constitutionnel
(Cons. const., 6 oct. 1976, nº76-92 L, § 1) et le Conseil d'État (CE, ass., 21 nov. 1958,
Syndicat national des transporteurs aériens). Ce sont des prélèvements non
obligatoires demandés aux usagers effectifs d'un service public (qu'il soit
administratif - SPA ou industriel et commercial - SPIC) ou aux utilisateurs effectifs d'un
ouvrage public, dès lors qu'ils correspondent à la contrepartie directe du service ou
de l'ouvrage et qu'ils ont vocation à couvrir les charges causées à l'Administration
par le service ou par l'ouvrage.
La distinction traditionnelle entre la TEOM et la REOM
Lorsqu'il s'agit d'une redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM), seuls les
usagers « effectifs » du service l'acquittent, il s'agit d'un prélèvement non obligatoire, à
l'inverse de la taxe pour enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est un prélèvement
obligatoire levé lors de la fourniture d'un service, exigée aussi bien des usagers « effectifs »
que des usagers « potentiels » du service.
Ainsi, il convient de retenir quatre critères principaux d'identification, permettant de
distinguer les redevances par rapport aux impositions de toutes natures, en se posant les
questions suivantes :
Pour distinguer les redevances et les impôts
S'agit-il d'un
prélèvement non
obligatoire ?
Peut-on identifier pour
le redevable une
contrepartie directe au
prélèvement ?
Existe-t-il un lien
d'équivalence financière
entre le montant de la
redevance et le coût du
service fourni ?
Quel est le régime
juridique du
prélèvement ?
La redevance n'est due que par les usagers effectifs du service ou de
l'ouvrage mis à leur disposition.
Il est interdit d'instituer une redevance lorsqu'aucune contrepartie n'est
fournie au contribuable. La redevance réclamée à l'usager doit trouver une
contrepartie directe dans la prestation délivrée.
Il est interdit d'intégrer dans le calcul du montant de la redevance des
coûts externes au service. La redevance doit seulement couvrir les charges
du service ou les frais d'établissement et d'entretien de l'ouvrage. Le juge
administratif admet toutefois de légers excédents pour les redevances et
de la souplesse quant aux modalités de calcul en tenant compte « de la
valeur économique de la prestation » (v. infra).
À ladifférencedel'impôt, les redevances pour services rendus ne relèvent
pas de la compétence du législateur, mais plutôt du pouvoir
réglementaire. Le juge compétent est notamment déterminé en fonction
de la nature juridique du service public (juge administratif dans le cadre
d'un SPA, et juge judiciaire dans le cadre d'un SPIC).
CE, ass., 16juill. 2007, nº 293229, Syndicat national de défense de l'exercice
libéral de la médecine à l'hôpital
« Considérant que, pour être légalement établie - et, en particulier, ne pas revêtir le caractère
d'une imposition dont seul le législateur pourrait fixer les règles - une redevance pour
service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la prestation
fournie par le service ou, le cas échéant, dans l'utilisation d'un ouvrage public et, par

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