Mémentos - Droit fiscal - 13e - 75

CHAPITRE 3 - Les sources internes du droit fiscal
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déchets insusceptibles d'en produire, méconnaît le principe d'égalité. Pour lever cette
incohérence, le Conseil s'est replongé dans les travaux préparatoires afin
d'identifier clairement l'objectif du législateur (« favoriser la valorisation des
déchets au moyen de la production de biogaz ») et, là encore, par une réserve
d'interprétation, le Conseil précise que l'application des tarifs réduits aux déchets
insusceptibles de produire du biogaz entraînerait une différence de traitement sans
rapport direct avec l'objet de la loi et serait, par suite, contraire au principe
d'égalité, dès lors les tarifs réduits ne sauraient être appliqués aux déchets
insusceptibles de produire du biogaz réceptionnés par les installations produisant et
valorisant le biogaz.
La fiscalité des boissons énergisantes est un autre exemple qui permet d'illustrer cette
forme de contrôle opéré par le Conseil tant les choix du législateur apparaissent parfois
mal échafaudés... En 2012, le législateur institue une taxe dite « Red Bull » perçue sur
« les boissons énergisantes » (CGI, art. 520 D). Les députés requérants, soutiennent que
son assiette n'est pas définie en fonction de critères objectifs et rationnels en relation
directe avec l'objectif invoqué : lutter contre la consommation d'alcool chez les
jeunes... et le Conseil constitutionnel n'a pas d'autre issue que de considérer comme
incohérent un dispositif visant à taxer des boissons ne contenant pas d'alcool à des fins
de lutte contre la consommation alcoolique des jeunes ! (Cons. const., 13 déc. 2012,
nº2012-659 DC, § 26). Deux ans plus tard, dans une autre version de ladite taxe (CGI,
art. 1613 bis A), le Conseil constitutionnel a vérifié que chacun des critères retenus par le
législateur était bien en adéquation avec l'objectif poursuivi (« éviter une consommation
excessive de canettes de boissons contenant un taux élevé de caféine »). Aux yeux du
Conseil, est apparu incohérent le fait d'exclure du champ d'application de la taxe les
boissons faisant l'objet d'une commercialisation sous forme identique, avec une même
teneur en caféine, mais qui ne sont pas intitulées « boisson énergisante » (Cons. const.,
19 sept. 2014, nº2014-417 QPC, Société Red Bull On Premise et autre)...
Fort logiquement, comme on vient de le voir avec la fiscalité environnementale ou
encore la fiscalité des boissons énergisantes, et comme le souligne souvent le Conseil
constitutionnel par l'intermède de son secrétariat général dans les Commentaires au
Cahier du Conseil constitutionnel,c'est assez fréquent d'observer qu'en matière de
fiscalité incitative, les sages développent un contrôle plus approfondi qu'en matière
de fiscalité de rendement budgétaire. Le Conseil constitutionnel vérifie que l'assiette
et le taux de ces impositions de toute nature sont en adéquation avec l'objectif poursuivi
par le législateur, sans se substituer au Parlement dans l'appréciation de l'opportunité
politique du dispositif fiscal en cause, mais au-delà du simple contrôle de l'erreur manifeste
d'appréciation...
b) Un contrôle de proportionnalité de l'avantage fiscal consenti
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité
devant les charges publiques. Ainsi, outre le contrôle de l'adéquation à l'objectif
poursuivi, le Conseil constitutionnel vérifie également que le taux de l'imposition est
proportionné aux facultés contributives. Une disproportion entraînerait en effet
une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Par exemple, une
telle rupture a pu être caractérisée par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises
dans sa décision relative à la loi de finances pour 2013 (Cons. const., 29 déc. 2012,
nº2012-662 DC, § 19, § 51, § 73 et § 81) notamment lorsque le taux marginal

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