Mémentos - Droit fiscal - 13e - 82

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
2) Les règles de procédure et d'organisation de l'Administration fiscale
Le droit fiscal ne comprend pas seulement des règles d'imposition. Il compte également
des règles de procédure,et des règles relatives à l'organisation de l'Administration
fiscale. En ce domaine, le pouvoir réglementaire possède une compétence relativement
étendue :
- en ce qui concerne les règles de procédure, il faut distinguer les règles de procédure
contentieuse (en cas de contestation de l'imposition par le contribuable), pour
lesquelles le Conseil constitutionnel a estimé qu'elles relèvent de la compétence
réglementaire (Cons. const., 14 mai 1980, nº 80-113 L), et les règles de procédure
non contentieuse (pour l'établissement et le recouvrement de l'impôt), pour
lesquelles le Conseil constitutionnel estime qu'elles sont indissociables de l'imposition
et doivent relever de la compétence du législateur (Cons. const., 2 déc. 1980,
nº 80-119 L) ;
- en ce qui concerne les règles d'organisation de l'Administration fiscale,le
Conseil constitutionnel considère qu'il revient au pouvoir réglementaire d'être
compétent (Cons. const., 4 avril 1968, nº 68-5 L) ;
- le Livre des procédures fiscales (LPF) entré en vigueur le 1er
janvier 1982, qui
codifie les relations entre l'Administration fiscale et les contribuables, comprend
une partie législative (LPF, art. L. 1 à L. 289) et une partie réglementaire, qui
comprend une première sous-partie relative aux décrets (LPF, art. R. 1-1 à R. 289-2),
et une seconde relative aux arrêtés (LPF, art. A. 10-0 AC-1 à A277-10).
B - La doctrine administrative et la jurisprudence
La législation fiscale ne se suffit pas à elle-même, d'où la nécessité de son interprétation
par l'administration. Cette dernière est amenée par la voie interne à interpréter la loi
fiscale et en expliciter les modalités d'application aux cas les plus spécifiques. Il s'agit
des circulaires, des instructions fiscales, des réponses ministérielles : la doctrine administrative
fiscale. Cette expression ne doit pas induire en erreur puisque généralement
le mot « doctrine » est employé pour désigner l'ensemble des écrits des universitaires ou
praticiens qui réfléchissent et commentent le droit. Ici, il s'agit bien de commentaires qui
émanent, dans ce cas précis, de l'Administration fiscale. Il a été institué (LPF, art. L. 80 A
et B), au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation
formelle des textes fiscaux par l'administration fiscale et la possibilité de lui opposer ses
prises de position formelle sur l'appréciation de situations de fait au regard d'un texte
fiscal (v. Baudu A., Droit des procédures fiscales, 2018, Gualino-Lextenso, coll. « Droit
expert » - v. également notre chronique annuelle in REIDF (dir.) et aussi in RFFP (avec
Cabannes X et Martin J.). Statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, le
Conseil d'État a jugé que l'article L. 80 A du LPF, qui protège le contribuable des
changements dans l'interprétation des textes fiscaux par l'administration, ne s'applique
pas dans le cas d'un montage artificiel constitutif d'un abus de droit. L'administration
fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les
changements de doctrine ne puisse lui être opposée. Elle a cependant la charge de
démontrer, par des éléments objectifs, l'existence d'un tel montage (CE, Ass., 28 oct.
2020, nº 428048, Charbit).

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