Mémentos - Droit fiscal - 13e - 89

CHAPITRE 4 - Les sources externes du droit fiscal
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objet fiscal est imposé par deux États à la fois. Cette situation peut se produire
lorsque des entreprises ont des filiales situées dans plusieurs États ou que des particuliers
ont des domiciles dans différents États, ou lorsque des revenus proviennent
de l'étranger. Les conventions contre les doubles impositions (CDI) atténuent la
double imposition et lèvent les obstacles aux échanges économiques internationaux.
Elles règlent aussi l'assistance administrative en matière fiscale. Pour prévenir ce
genre de situation, la France a signé de nombreuses conventions fiscales internationales
bilatérales en ce sens.
La double imposition, un problème juridique de grande ampleur au sein de l'UE
Si le droit de l'UE n'oblige pas les États membres à éliminer les problèmes de double
imposition certaines initiatives ont déjà été prises au niveau unilatéral (droit interne des États
membres), bilatéral (conventions préventives de la double imposition) ou multilatéral (convention
entre les États du nord de l'UE). Ces solutions sont loin d'être suffisantes (conflits d'interprétation)
; des initiatives ont été prises au niveau européen et les autorités européennes
s'efforcent, en matière d'impôts directs, de permettre l'élimination des doubles impositions
au moyen de quatre directives (Directive nº 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant
un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués
entre des sociétés associées d'États membres différents ; Directive nº 2009/133/CE du Conseil
du 19 oct. 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions
partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents,
ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un
autre ; Directive nº 2011/96/UE du Conseil du 30 nov. 2011 concernant le régime fiscal
commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; Directive (UE)
2017/1852 du Conseil du 10 oct. 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends
fiscaux dans l'UE) et d'une convention multilatérale (Convention nº 90/436/CEE relative
à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées) comme l'ont souligné certains membres de la doctrine (Maitrot de la Motte A.,
«L'application du droit de l'UE en matière fiscale », Cahiers du Conseil constitutionnel, nº 2,
2019).
2) La portée juridique des conventions fiscales internationales
Une fois les conventions fiscales internationales ratifiées, conformément à l'article 53
de la Constitution qui dispose que « les traités (...) ceux qui engagent les finances de
l'État (...) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent
effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés », il revient aux Constitutions des pays
concernés de définir la portée juridique de ces traités vis-à-vis du droit interne et les
modalités de leur intégration au sein de la hiérarchie des normes.
La place des normes internationales au sein de la hiérarchie des normes est clairement
définie par l'article 55 de la Constitution : elles sont subordonnées à la Constitution,
puisqu'elles ne peuvent produire d'effet juridique si elles lui sont contraires, mais elles
ont une valeur supérieure à la loi, dès lors qu'elles ont été ratifiées ou approuvées et
qu'elles sont appliquées par les autres États signataires. Toutefois, leur portée juridique
apparaît doublement limitée :
- en premier lieu, la portée juridique de la convention fiscale internationale dépend
du respect de la condition de réciprocité. Cet examen de la réciprocité est
assuré désormais par le juge et non plus seulement par le ministère des Affaires
étrangères ;
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