Mémentos - Droit fiscal - 13e - 92

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
procédure amiable pour le règlement des situations de doubles impositions
internationales ; l'arbitrage.
Parmi les actions proposées par ce nouvel instrument multilatéral, est prévu l'introduction
d'une déclaration États par États pour les grandes entreprises multinationales dont
le chiffre d'affaires est supérieur à 750M€. Ces dernières devront indiquer chaque
année, la répartition États par États des bénéfices du groupe et des agrégats économiques,
comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des
entités le constituant. Ces déclarations seront ensuite échangées entre administrations
fiscales concernées. La France a autorisé l'approbation de cet accord multilatéral entre
autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations États par États, signé à
Paris le 27 janvier 2016 (L. nº 2017-117, 1er
(D. nº 2017-672, 28 avril 2017). Suite à la loi de finances pour 2016, le législateur
oblige ainsi les personnes morales établissant des comptes consolidés et réalisant un
chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750M€ à déclarer à l'administration fiscale une
série d'informations relatives à leur activité mondiale (CGI, art. 223 quinquies C). Cet
article prévoit en outre que ces déclarations peuvent faire l'objet, sous condition de réciprocité,
d'un échange automatique avec les États ou les territoires ayant conclu avec la
France un accord à cet effet.
Vers de nouvelles règles mondiales concernant la fiscalité des entreprises
Lors du sommet du G7 de juin 2021, les États ont trouvé un accord sur de nouvelles règles
mondiales concernant la fiscalité des entreprises, reposant sur un taux d'imposition de
15% des plus grandes multinationales telles que Google ou Apple. En juillet 2021, 130 États
de l'OCDE (90% du PIB mondial) sont parvenus à un accord. Ces États ont adhéré à la Déclaration
qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. Le cadre
repose sur deux piliers. Il vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales
(EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en
renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international. Le 15 décembre
2022, les 27 États membres de l'UE ont approuvé, après la levée du veto hongrois et de celui
de la Pologne, la mise en place du pilier « Deux » de l'accord. Le texte européen reprend
l'essentiel des règles définies au niveau de l'OCDE, complété par la Commission européenne
dans son projet de directive du 22 décembre 2021. Les États de l'UE avaient jusqu'au
31 décembre 2023 pour transposer cette directive dite du pilier « Deux ». Si ce second pilier
peut directement être introduit par chaque État dans sa législation fiscale, la répartition des
surprofits (pilier « Un ») nécessite une convention multilatérale, pour une entrée en vigueur
ajournée à 2024. Des incertitudes subsistent. Elle va toutefois permettre aux États d'adopter
une approche coordonnée en matière fiscale. Quant aux effets sur la concurrence fiscale entre
États, certains observateurs estiment qu'ils doivent encore être démontrés. Les grandes entreprises
françaises (dont le CA consolidé excède 750 M$) et les organisations patronales (MEDEF,
AFEP, etc.) ont aussi interpellé l'OCDE sur les bouleversements générés par cette évolution en
matière de déclarations fiscales. Ils s'inquiètent du volume et du niveau d'informations qui
devront être fournies aux administrations fiscales des États étrangers, et de la protection des
données économiques sensibles. Ils estiment que seules des informations générales doivent
être partagées. En effet, les garanties offertes aux contribuables d'un État à l'autre sont très
variables. Ces questions techniques doivent être abordées avec l'OCDE. En France, l'étape décisive
a été la transposition dans le droit français de la directive (UE) nº 2022/2523 du Conseil du
14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes
d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'UE. Ces
dispositions ont finalement été insérées dans la loi de finances pour 2024 (art. 33). Cet article
transpose la directive et créé un impôt complémentaire, distinct de l'impôt sur les sociétés, dès
2024.
févr. 2017), et l'a publié au JORF

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