Mémentos - Droit fiscal - 13e - 93

CHAPITRE 4 - Les sources externes du droit fiscal
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2) Les conventions multilatérales non exclusivement fiscales
La Conv. EDH, a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France (L. nº 731227,
31 déc. 1973). Elle a vocation à assurer le respect par les États d'un standard
minimum de droits fondamentaux. Pour mener à bien cette mission, il existe une juridiction,
la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), établie à Strasbourg, qui peut
être saisie par les particuliers dès lors qu'ils estiment qu'un État a violé leurs droits fondamentaux
et qu'ils ont usé de toutes les voies de droit interne susceptibles de leur donner
satisfaction. En matière fiscale, la portée du droit de la CEDH est limitée. En pratique, les
dispositions fréquemment invoquées sont l'article 6 de la CEDH et l'article 1er
du
premier protocole additionnel (1P1).
a) L'article 6 de la Conv. EDH et la matière fiscale
L'article 6 § 1 de la Conv. EDH, relatif au droit à un procès équitable, précise que
toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu
publiquement.
L'article 6 § 2 de la Conv. EDH est relatif au respect de la présomption d'innocence
pour toute personne faisant l'objet d'une accusation.
L'article 6 § 3 de la Conv. EDH est relatif au respect des droits de la défense.
La Cour de Strasbourg (CEDH, gde ch., 12juill. 2001, Ferrazzini c/ Italie), a estimé que la
matière fiscale relevait encore du noyau dur des prérogatives de la puissance publique,
le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité restant prédominant.
Elle a conclu que l'article 6 § 1 de la Conv. EDH ne trouvait pas à s'appliquer. En France,
le Conseil d'État (CE, 2juin 1989, nº62979, M. René X. ; CE, 3 févr. 2011, Sté Groupe
electronics) et la Cour de cassation (Cass. com., 12juill. 2004, Consorts Pelat) ont
adopté une position commune : le principe de l'inapplicabilité de l'article 6 de la
Conv. EDH en matière fiscale.
CE, 2juin 1989, nº 62979, M. René X.
« Si aux termes de l'article 6 § 1 de la Conv. EDH, ratifiée par la France en vertu de la loi du
31 décembre 1973 et publiée au JORF par décret du 3 mai 1974 : " Toute personne a droit
à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle " , le juge de l'impôt ne statue pas en
matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations de caractère
civil. Dès lors, les dispositions précitées de l'article 6 § 1 de la Conv. EDH susvisée ne
sont pas applicables aux procédures relatives aux taxations fiscales. »
La jurisprudence retient deux exceptions au principe de l'inapplicabilité de
l'article 6 de la Conv. EDH dans le contentieux fiscal. D'une part, les litiges fiscaux qui
se rattachent à toute action de caractère pénal, comme les sanctions fiscales
(CEDH, 24 févr. 1994, Bendenoun c/ France). En l'espèce, par un faisceau d'indices, la
Cour a considéré, notamment par l'ampleur et l'objet des majorations, qu'il conférait à
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