Mémentos - Droit fiscal - 13e - 98

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
harmonisé le régime des accises sur les produits énergétiques et l'électricité ; et ces
régimes ont été ré-harmonisés avec la directive nº 2008/118/CE du 16 décembre
2008 qui établit un régime général des droits d'accises en vue de garantir le bon
fonctionnement du marché unique de l'UE.
2) Le rapprochement des impositions directes
S'agissant de la fiscalité directe, les traités communautaires ne prévoyaient qu'un
rapprochement des législations dans la mesure où ces impôts ont une incidence moins
sensible sur les échanges. Or, en pratique, il s'est avéré que certains impôts directs
comme l'IS, la fiscalité sur l'épargne ou sur le patrimoine étaient susceptibles de porter
atteinte à la libre circulation des personnes, des capitaux ou à la liberté d'établissement
des sociétés. Le dumping fiscal de certains États membres (exemple de l'Irlande avec
un taux de l'IS à 12,5 %) entraîne une concurrence fiscale dommageable au bon fonctionnement
du marché de l'UE. À défaut de s'entendre pour réaliser une véritable
harmonisation de leurs législations fiscales, la doctrine soutient que c'est la jurisprudence,
et non les États, qui s'est livrée à une harmonisation des législations nationales,
tant sur le fondement du droit des libertés de circulation que sur celui du droit des aides
d'État.
L'analyse des différentes directives adoptées en matière d'impôts directs par certains
observateurs, qu'il s'agisse de directives visant à stimuler le marché intérieur, à l'instar
de la directive « mère-filiales », ou à le protéger, comme la directive « ATAD », laisse
apparaître qu'elles ne relèvent pas en réalité de la méthode de l'harmonisation mais
principalement de la méthode de la coordination et accessoirement de celle de l'uniformisation
(Fournier A., L'harmonisation européenne des impôts directs, LGDJ, 2023,
p. 512).
Contrairement à la fiscalité indirecte, le Traité ne mentionne pas l'harmonisation des
impôts directs. Toutefois, les législations fiscales nationales doivent respecter les libertés
fondamentales fixées par le Traité (v. infra). Afin d'assurer la compatibilité des politiques
fiscales nationales avec le droit de l'UE et la jurisprudence de la CJUE, une législation
européenne visant une meilleure coordination des systèmes nationaux a été
progressivement mise en place.
L'article 115 du TFUE prévoit l'adoption par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément
à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen
et du Comité économique et social, de dispositions pour le rapprochement des
lois, règlements ou dispositions administratives des États membres en ce qui
concerne les impôts directs, lorsque ceux-ci ont une incidence directe sur l'établissement
et le fonctionnement du marché intérieur. L'article 352 du TFUE prévoit que, si
une action de l'UE paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités,
pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les
pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition
de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions
appropriées.
Le premier volet de mesures concerne la coordination des systèmes de fiscalité
directe des États membres, qui vise principalement :
- à la suppression des discriminations et de la double imposition ;
- à la prévention des cas involontaires de non-imposition et des fraudes ;
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