Chapitre 4 L'adoption des budgets publics 1L'adoption des lois de finances 87 87 A - Les catégories de lois de finances 1) La loi de finances initiale 2) Les lois de finances rectificatives et la loi de finances de fin de gestion 3) La loi de règlement / la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 4) Les lois adoptées selon les procédures accélérées B - Le contenu des lois de finances initiales et rectificatives 1) La délimitation matérielle du contenu des lois de finances a) Le contenu obligatoire b) Le contenu exclusif c) Le contenu partagé d) Le contenu interdit 2) L'architecture des lois de finances 3) De la nature des crédits contenus dans les lois de finances a) Crédits limitatifs et évaluatifs b) Les décrets d'avance, aménagement au caractère limitatif des crédits C - La procédure d'adoption des lois de finances 1) Les délais d'adoption de la loi de finances a) Des délais fixés dans le respect du principe d'annualité b) Le vote « contraint » de la loi de finances c) Le recours aux procédures accélérées 2) Le vote de la loi de finances a) La mission, unité de vote b) La budgétisation au premier euro c) Le pouvoir d'amendement du Parlement 3) L'adoption de la loi de finances 4) L'introduction d'un chaînage vertueux dans l'adoption de la loi de finances initiale 2L'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale A - La notion de loi de financement de la Sécurité sociale 1) La qualification de loi de financement de la Sécurité sociale 2) Le contenu des lois de financement de la Sécurité sociale a) Le contenu obligatoire b) Les contenus facultatif et réservé c) Le contenu interdit B - La procédure d'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale 1) Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 87 88 88 89 89 92 93 93 93 93 94 94 95 96 96 97 97 97 98 99 99 99 99 101 104 105 106 106 106 108 108 108 109 110 110 PLAN DE COURS