Mémentos - Finances publiques - 12e - 100

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
La budgétisation au premier euro permet de mettre un terme aux modalités d'adoption
de la loi de finances telles qu'appliquées dans le cadre de l'ordonnance du 2 janvier
1959 - conduisant à distinguer les services votés des mesures nouvelles.
Définitions
Tels qu'ils sont définis par l'article 45 de la LOLF, les services votés représentent le minimum
de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services
publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Par
opposition, les mesures nouvelles (ou autorisations nouvelles selon l'article 41 de l'ordonnance)
constituent les dépenses nouvellement envisagées par la loi de finances.
195. Dans le cadre de l'ordonnance de 1959 et en application de son article 41, la
distinction entre services votés et mesures nouvelles s'inscrivait dans la procédure
d'adoption des lois de finances. Ainsi, les services votés faisaient l'objet d'un vote
unique tandis que les mesures nouvelles étaient adoptées par titre et à l'intérieur
d'un même titre, par ministère - ainsi que le prévoyait l'article 41 de l'ordonnance :
« les dépenses du budget général font l'objet d'un vote unique en ce qui concerne
les services votés, d'un vote par titre et à l'intérieur d'un même titre, par ministère,
en ce qui concerne les autorisations nouvelles ».
Avec un paradoxe important : les services votés représentaient plus de 90% du montant
du budget de l'État. Les parlementaires étaient donc amenés à procéder, par un seul
vote, à l'adoption de 90 voire 95% des crédits du budget de l'État et à ne préciser leur
autorisation budgétaire que pour 10 voire 5% du budget de l'État, correspondant aux
mesures nouvelles... René Pleven a pu présenter cette technique de vote - et notamment
le vote unique des services votés - comme un référendum appliqué aux dépenses
publiques18
.
196. En instituant la budgétisation au premier euro, la LOLF entend revenir sur cette
logique aberrante - d'autant plus aberrante qu'elle suscitait également une augmentation
de la dépense publique dès lors que certaines des mesures nouvelles avaient ellesmêmes
vocation à devenir, avec des lois de finances ultérieures, des services votés... Ce
mécanisme d'adoption de la loi de finances permet de comprendre un peu mieux -
quoique sans la justifier - l'augmentation de la dépense publique.
La LOLF a mis fin à ce paradoxe. Désormais, les dispositions applicables n'opèrent plus
de distinction entre services votés et mesures nouvelles en termes de vote.
197. La notion de services votés ne disparaît toutefois pas avec la LOLF. L'article 47 de
la Constitution y fait d'ailleurs expressément référence en indiquant que lorsqu'une loi
de finances n'a pu être « déposée en temps utile pour être promulguée avant le début
de l'exercice, le gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de
percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés ».
Mais ces notions ne se formalisent plus au travers du vote parlementaire. Désormais, la
justification des crédits demandés s'effectue au premier euro - et s'organise selon la
procédure d'adoption précédemment décrite au niveau de la mission.
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18. JO Débats AN, 12 nov. 1959, p. 2330.

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