Mémentos - Finances publiques - 12e - 105

CHAPITRE 4 - L'adoption des budgets publics
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4) L'introduction d'un chaînage vertueux dans l'adoption de la loi
de finances initiale
204. Nouveauté introduite par la LOLF, le projet de loi de finances de l'année ne peut
être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première
lecture, sur le projet de loi de règlement - désormais loi relative aux résultats de la
gestion et portant approbation des comptes afférents à l'année qui précède celle de
la discussion dudit projet de loi de finances (LOLF, art. 41).
Ces dispositions introduisent un chaînage vertueux dans l'adoption des lois de finances
en conditionnant l'examen de la loi de finances de l'exercice n+1 au vote de la loi
d'approbation des comptes de l'exercice n - 1. Cette exigence répond à un souhait :
donner à cette dernière loi, la signification politique et juridique qui doit être la sienne.
La loi d'approbation des comptes doit en effet permettre au Parlement d'exercer un
contrôle de l'exécution des lois de finances et in fine,d'apprécier si le gouvernement a
respecté l'autorisation budgétaire que le Parlement a accordée en adoptant ces lois. La
pratique démontre que les lois d'approbation des comptes n'ont jamais été ce
« moment de vérité budgétaire »20
.
205. Avec la LOLF, la volonté a été clairement exprimée de donner à la loi d'approbation
des comptes toute sa place. Avec ce chaînage vertueux, l'objectif recherché est celui de
l'information donnée aux parlementaires (sur les conditions d'exercice de l'année n - 1)
avant qu'ils ne se prononcent sur la loi de finances de l'année suivante. Le Conseil
constitutionnel l'ad'ailleurs clairement souligné en indiquant que les délais fixés
« avaient pour objet d'assurer l'information du Parlement en temps utile pour se
prononcer en connaissance de cause sur les projets de lois de finances soumis à son
approbation »21
.
C'est pour cette raison que le projet de loi d'approbation des comptes doit être déposé
et distribué avant le 1er
rapporte (LOLF, art. 46 - initialement fixé au 1er
mai
avec la loi organique du 28 décembre 2021). Cette exigence raccourcit bien évidemment
les délais antérieurement accordés au gouvernement dans le cadre de l'ordonnance
de 1959. Avec cette dernière, l'obligation de dépôt du projet de loi de règlement
était fixée au plus tard à la fin de l'année suivant celle de l'exécution. Les délais sont
donc passés de 12 mois à 5, puis 4 mois.
Sur cette base et ainsi que l'impose l'article 41, les parlementaires doivent ensuite se
prononcer par un vote sur le projet de loi d'approbation des comptes n - 1 avant
d'entamer la discussion du projet de loi de finances de l'année n+ 1.
206. Il convient d'accorder toute sa signification au verbe voter employé dans
l'article 41 de la LOLF. Son interprétation ne laisse aucun doute à la lumière de l'historique
de l'article 42 de la LOLF.
L'article 41 impose un vote de la loi d'approbation des comptes et non son adoption par
les parlementaires. Le vote traduit nécessairement que les parlementaires ont eu
--
20. Arthuis J., « La première discussion budgétaire en « mode LOLF » : un pouvoir d'arbitrage exercé par
le Parlement », RFFP 2006, nº 94, p. 25.
21. Cons. const., 25 juill. 2001, nº 2001-408 DC, Loi organique relative aux lois de finances.
mai de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se
juin, ce délai a été ramené au 1er

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