Mémentos - Finances publiques - 12e - 106

106
MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
connaissance du contenu de ce projet de loi et c'est là l'essentiel. En effet, l'objectif est
bien celui d'une information préalable des parlementaires en vue de l'adoption de la loi
de finances de l'année suivante.
2* L'ADOPTION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE
Mise en perspective
Le cadre juridique d'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale, initialement fondé
sur la loi organique nº 96-646 du 22 juillet 1996, a été modifié en août 2005 afin de tenir
compte des limites de procédure et de contenu que les débats parlementaires mais également
la jurisprudence constitutionnelle avaient relevées. Ainsi, l'exposé des motifs de ce projet de loi
organique de 2005 avait mis en évidence la faible portée du vote du Parlement qui ne pouvait
se prononcer sur le solde des régimes alors que celui-ci était pourtant affecté par les mesures
contenues dans le projet de loi, la rigueur de l'annualité dans laquelle étaient enfermées les
lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que l'étroitesse de leur champ d'intervention.
C'est ensuite avec la loi organique nº 2022-354 du 14 mars 2022, que ce cadre juridique a de
nouveau évolué, afin de tenir compte des importantes évolutions apportées tant à l'architecture
des régimes qu'à leur financement - àl'exemple de la création de la 5e
branche autonomie
en 2020.
207. Dans leur mise en œuvre, les dispositions organiques ont été appliquées pour la
première fois, à la loi de financement pour 2006. Seules les dispositions relatives au
rôle de la Cour des comptes ont été reportées, de même que la mise en place de la
démarche objectifs-résultats qui a été étalée sur une période de trois ans.
A - La notion de loi de financement de la Sécurité sociale
Définition
Les lois de financement de la Sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre
financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent les objectifs de dépenses
(Const., art. 24). Elles sont votées par le Parlement selon une procédure spéciale prévue par
l'article 47-1 de la Constitution, telle que précisée par les dispositions de la loi organique -
désormais celles en date du 14 mars 2022.
1) La qualification de loi de financement de la Sécurité sociale
208. Aux termes des dispositions de l'article LO 111-3 du Code de la Sécurité sociale
dans sa version résultant de la loi organique du 22 juillet 1996, étaient rassemblées
sous le vocable de lois de financement de la Sécurité sociale, les lois de financement
de l'année et les lois de financement rectificatives. Aucune loi de règlement des
comptes de la Sécurité sociale n'était prévue, les dispositions concernées ayant vocation
à prendre place au sein de la loi de financement initiale.
Mémentos - Finances publiques - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 12e
