Mémentos - Finances publiques - 12e - 109

CHAPITRE 4 - L'adoption des budgets publics
109
des organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune
d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs
de dépenses de la plus prochaine loi de financement. Saisi de la loi de finances rectificative
pour 2000, le Conseil constitutionnel a, dans ce cadre, censuré l'affectation au
fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale
(Forec), du reliquat du droit de consommation des tabacs manufacturés perçus par
l'État au titre de l'année 2000 au motif que les dispositions du II de l'article LO 111-3
du Code de la Sécurité sociale avaient pour objet « de faire obstacle à ce que les conditions
générales de l'équilibre financier, telles qu'elles résultent de la loi de financement
de la Sécurité sociale de l'année, modifiée le cas échéant, par des lois de financement
rectificatives, ne soient affectées par l'application de textes législatifs ou réglementaires
dont les incidences sur les conditions de cet équilibre, dans le cadre de l'année,
n'auraient pu au préalable, être appréciées et prise en compte par une des lois de financement
susmentionnées »23
.
215. La loi organique de 2005 a conduit à élargir le contenu du domaine facultatif - et
notamment, à y intégrer des mesures auparavant censurées par le Conseil constitutionnel
comme cavaliers sociaux. Ainsi en va-t-il des dispositions affectant les recettes
ou ayant un impact sur les dépenses des années ultérieures à l'année à venir ; modifiant
les règles relatives à la gestion des risques ou les règles d'organisation ou de
gestion interne des régimes ; relatives à l'amortissement de la dette ou à la mise en
réserve de recettes pour l'avenir.
Tandis que la loi organique du 14 mars 2022 a introduit un domaine réservé aux lois de
financement comprenant, notamment, les dispositions visant à créer ou modifier des
mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de Sécurité
sociale affectées aux régimes obligatoires de base. De même, lorsqu'il s'agit d'affecter,
totalement ou partiellement, une recette exclusive des régimes obligatoires de base de
Sécurité sociale à l'amortissement de leur dette (CSS, art. LO 111-2-14).
c) Le contenu interdit
Mise en perspective
Àl'instar des lois de finances et de leurs cavaliers budgétaires, les lois de financement de la
Sécurité sociale connaissent également un domaine interdit. Les cavaliers introduits sont alors
dénommés cavaliers sociaux (L. org. nº 96-646, 22 juill. 1996, art. LO 111-3) : les lois de financement
de la Sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement
l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement
sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
216. Sur cette base, le Conseil constitutionnel a censuré les modifications apportées à
l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale24
(estimant que
cette caisse n'était pas un organisme créé pour concourir au financement des régimes
obligatoires de base et qu'en conséquence, la disposition portant modification de
l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale était dépourvue
--
23. Cons. const., 28 déc. 2000, nº 2000-441 DC, Loi de finances rectificatives pour 2000.
24. Cons. const., 19 déc. 2000, nº 2000-437 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001.

Mémentos - Finances publiques - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 12e