Mémentos - Finances publiques - 12e - 110

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d'effets financiers directs sur l'équilibre financier de ces régimes) ; l'interdiction de
vente des paquets de moins de vingt cigarettes25
des troubles de l'audition chez le nouveau-né26
; la mise en place d'un dépistage
;l'expérimentation de la détention
par les médecins généralistes du vaccin contre la grippe saisonnière27
.
B - La procédure d'adoption des lois de financement
de la Sécurité sociale
217. L'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale conjugue élaboration du
projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dépôt du texte dans les délais fixés
sur les bureaux des assemblées parlementaires et adoption, par ces dernières, du texte
présenté selon les procédures prévues par les dispositions organiques.
1) Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Préparation du
projet de loi de
financement de la
Sécurité sociale
Ainsi que le précise l'article LO 111-5 du Code de la Sécurité sociale (CSS), le
ministre chargé de la Sécurité sociale prépare, sous l'autorité du Premier ministre,
les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, qui sont délibérés en
conseil des ministres.
En vue de cette préparation, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire
de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la Sécurité
sociale, les données dont ils disposent concernant les recettes et les dépenses
relatives au dernier exercice clos et à l'année en cours, ainsi que leurs perspectives
d'évolution au titre des quatre années à venir (CSS, art. LO 111-5-2).
Dépôt du projet
de loi de
financement de la
Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de l'année à venir doit être déposé sur le bureau
de l'Assemblée nationale au plus tard le 1er
mardi d'octobre (CSS, art. LO 111-6).
Le projet de loi de financement de l'année ne peut être mis en discussion devant
une assemblée avant l'adoption de la loi d'approbation des comptes de la
Sécurité sociale afférente à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet
de loi de financement (CSS, art. LO 111-7-1).
218. Dans son contenu, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)
présente des programmes de qualité et d'efficience de la politique de Sécurité sociale
pour chacune des branches. Une démarche mesurée au moyen d'indicateurs mettant
en interaction les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés et les résultats
obtenus.
Plusieurs perspectives sont poursuivies et notamment :
- apprécier l'effet des dépenses engagées et des recettes recouvrées en termes d'efficacité
de la politique sociale ;
- mesurer l'accès de la population aux soins ;
- mesurer la fraude et les dispositifs de lutte contre la fraude ;
- apprécier la qualité du service rendu ;
- suivre l'évolution des coûts de gestion de chacune des branches.
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25. Cons. const., 16 déc. 2004, nº 2004-508 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005.
26. Cons. const., 15 déc. 2011, nº 2011-642 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
27. Cons. const., 22 déc. 2016, nº 2016-742 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

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