Mémentos - Finances publiques - 12e - 112

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
Le dispositif organique est, ici, similaire à celui introduit par la LOLF. Ainsi, les commissions
parlementaires saisies au fond du PLFSS, suivent et contrôlent l'application de ces
lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la Sécurité
sociale. Dans ce cadre, il peut être procédé à toutes auditions jugées utiles et à toutes
investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'État, des organismes
de Sécurité sociale, des établissements publics compétents et de tout autre organisme
privé gérant un régime de base de Sécurité sociale légalement obligatoire. Tous
les renseignements et documents d'ordre financier et administratif demandés doivent
être fournis, exception faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale
et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et
du secret médical (CSS, art. LO 111-9).
Est également prévue, en cas de difficulté à obtenir communication des renseignements
demandés, la possibilité de demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de
faire cesser cette entrave sous astreinte (CSS, art. LO 111-9-1).
b) Les délais d'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale
Dépôt du projet de
loi de financement
de la Sécurité sociale
Dans le dépôt du PLFSS comme dans celui des documents annexés, la date
limite est fixée au 1er
mardi d'octobre (CSS, art. LO 111-6). Le Conseil
constitutionnel a toutefois admis qu'un retard dans la distribution des annexes
«n'est pas de nature à avoir vicié la procédure législative », dès lors que « ce
retard, eu égard à sa durée, n'a pu avoir pour effet de priver l'Assemblée
nationale de l'information à laquelle elle a droit pendant l'examen de la loi de
financement de la Sécurité sociale »28
en l'espèce, certaines annexes avaient
été distribuées le 21 octobre (alors que les dispositions alors précédemment
applicables, fixaient une limite au 15 octobre). Un point rappelé par le Conseil
constitutionnel à l'occasion de la révision du texte organique : « un éventuel
retard dans la mise en distribution de tout ou partie des documents exigés ne
saurait faire obstacle à la mise en discussion d'un projet de loi de financement ;
que la conformité de la loi de financement à la Constitution serait alors
appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que
de l'impératif de sincérité qui s'attacheàl'examen des lois de financement
pendant toute la durée de celui-ci »29
.
Priorité à la chambre
basse
Temporalité
Àl'instar des lois de finances, les lois de financement sont examinées en
premier lieu par l'Assemblée nationale - conformément aux dispositions de
l'article 39 de la Constitution telles que modifiées par la révision
constitutionnelle de février 1996.
Ainsi que le précise l'article 47-1 de la Constitution, les parlementaires
disposent d'un délai de 50jours pour adopter la LFSS. Si le Parlement ne s'est
pas prononcé dans ce délai, les dispositions du projet peuvent être mises en
œuvre par ordonnance.
Plus précisément, l'Assemblée nationale dispose, en première lecture, d'un
délai de 20 jours30
; tandis que le Sénat dispose d'un délai de 15 jours. Si
l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée dans ce délai, le gouvernement
saisit le Sénat qui doit statuer dans le délai de 15 jours. Il est ensuite procédé
selon la procédure d'urgence prévue par l'article 45 de la Constitution.
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28.
Cons. const., 18 déc. 1997, nº 97-393 DC, LFSS pour 1998.
29. Cons. const., 29 juill. 2005, nº 2005-519 DC, Loi organique relative aux lois de financement de la
Sécurité sociale.
30. Délai porté à 25 jours avec le projet de révision constitutionnelle du printemps 2018.
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