Mémentos - Finances publiques - 12e - 113

CHAPITRE 4 - L'adoption des budgets publics
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projet de loi de financement de l'année ne peut être mis en discussion
devant une assemblée avant l'adoption de la loi d'approbation des comptes de
la Sécurité sociale afférente à l'année qui précède celle de la discussion dudit
projet de loi de financement (CSS, art. LO 111-7-1).
Les dispositions organiques de mars 2022 ont également introduit une
conditionnalité dans l'adoption des projets de loi portant approbation des
comptes de la Sécurité sociale de l'année n - 1 et de financement de la sécurité
sociale pour l'année n + 1. Ce dernier ne peut être mis en discussion devant
une assemblée avant l'adoption de la loi d'approbation des comptes de
l'exercice n - 1. Cette règle peut, très clairement, empêcher qu'une loi de
financement de la sécurité sociale soit adoptée avant que ne débute l'exercice
auquel elle doit s'appliquer.
Remarque : le chaînage établi par le texte organique pour l'adoption des lois
de financement de la Sécurité sociale, n'est pas comparable à celui retenu en
matière de loi de finances - qualifié d'ailleurs de chaînage vertueux - lequel
impose un vote du projet de loi d'approbation des comptes de l'État avant la
discussion du projet de loi de finances de l'année suivante. L'emploi du verbe
« voter » laisse supposer qu'un rejet du projet de loi d'approbation des
comptes de l'État, ne constitue pas un obstacle au déroulé de la procédure
d'adoption de la loi de finances de l'année suivante. C'est un point essentiel à
retenir ici, qui manifeste une distinction importante dans les procédures de
vote des textes financiers.
L'engagement de la
responsabilité du
gouvernement
(Const., art. 49 al. 3)
L'article 49 al. 3 de la Constitution permet au Premier ministre, après
délibération du conseil des ministres, d'engager la responsabilité du
gouvernement sur le vote d'un projet de loi de financement de la Sécurité
sociale. Dans ce cas, le projet est considéré comme adopté, sauf si une motion
de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans
les conditions prévues par le deuxième alinéa de ce même article.
C'est avec le projet de loi de financement pour 2023 que l'article 49al. 3a été
utilisé pour la première fois.
c) Les modalités de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale
223. Les trois parties qui composent la LFSS sont successivement soumises au vote du
Parlement.
Les recettes sont présentées par branche et se traduisent au travers des soldes des
tableaux d'équilibre. Ces derniers font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de
l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes
concourant au financement de ces régimes.
Ces modalités de vote conduisent les parlementaires à voter les soldes des régimes, ce
qui permet de porter à connaissance des parlementaires les équilibres des régimes
de Sécurité sociale. Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas
échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des
régimes obligatoires de base de Sécurité sociale que sur le régime général.
L'Ondam de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs,
fait l'objet d'un vote unique.
224. Transposant aux LFSS, les modalités du pouvoir d'amendement dégagées dans le
domaine des lois de finances, l'article LO 111-7-1 du CSS précise qu'« au sens de
l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements aux
projets de loi de financement de la Sécurité sociale s'appliquant aux objectifs de
dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif national de
dépenses d'assurance-maladie ». Les parlementaires ont ainsi la possibilité de présenter

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