CHAPITRE 4 - L'adoption des budgets publics 115 emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50% du budget de l'organisme ; - un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; - les comptes et annexes produits par les délégataires de service public ; - le tableau des acquisitions et cessions immobilières... C - Le vote du budget local Mise en perspective Le projet de budget est préparé et présenté par l'exécutif local qui le communique aux membres de l'assemblée délibérante. Ce budget doit être adopté pour le 15 avril (voire le 30 avril lors des années de renouvellement de l'assemblée). 228. L'assemblée délibérante se prononce successivement sur la section de fonctionnement puis sur la section d'investissement. Par exception, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions peuvent procéder à un vote fonctionnel qui permet de regrouper les dépenses par famille (éducation, sport, etc.) : les dépenses de fonctionnement sont alors proposées au vote en même temps que les dépenses d'investissement. L'adoption du budget local par l'assemblée délibérante concernée suppose que le quorum soit réuni (majorité des membres composant le Conseil) au moment du vote du budget local. Le vote du budget local peut s'effectuer à bulletins secrets dès lors que le tiers des membres présents le réclame. Le maire est alors tenu d'y faire droit et ne saurait s'y opposer.