Mémentos - Finances publiques - 12e - 121

CHAPITRE 5 - Les spécificités de l'exécution des lois de finances
121
pouvoir réglementaire s'effectuent dans le respect de l'autorisation budgétaire qui a
été accordée par le Parlement. Pour ce faire, l'ordonnance de 1959 avait fixé un
certain nombre de contraintes dans l'emploi de ce type d'actes réglementaires. Le
constat s'opérera dans les développements suivants : le gouvernement n'a pas nécessairement
respecté les règles fixées par l'ordonnance et le législateur organique en a
tiré toutes les conséquences avec la LOLF en encadrant plus strictement l'emploi de
ces actes. L'analyse de la pratique de ces actes, telle qu'elle résulte de l'application de
la LOLF, permettra d'apprécier dans quelle mesure les nouvelles dispositions organiques
auront pu enrayer la pratique dévoyée de l'ordonnance de 1959.
A - Par l'adoption de lois de finances rectificatives
235. La loi de finances de l'année ouvre un cycle budgétaire qui se complète par
des lois de finances rectificatives et s'achève par une loi d'approbation des comptes.
En d'autres termes, la loi de finances de l'année prévoit et autorise pour l'année à
venir, les dépenses et les recettes de l'État. Cette loi de finances, nécessairement prévisionnelle
et donc aléatoire, peut être modifiée en cours d'exercice budgétaire, par une
ou plusieurs lois de finances rectificatives. En effet, selon la définition donnée par
l'article 35 de la LOLF, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours
d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année.
236. Une loi de finances rectificative intervient obligatoirement si les « grandes
lignes » de l'équilibre économique et financier défini par la loi de finances initiale
sont modifiées. Mais également lorsque, en cours d'exercice budgétaire, des décrets
d'avance, des annulations de crédits ou des mesures affectant l'exécution du budget
ont été adoptés.
Fréquence Chaque année, ce sont en moyenne un à deux projets de lois de finances rectificatives qui
sont déposés devant les assemblées parlementaires - dont l'inévitable collectif de fin
d'exercice, qui intervient en décembre, quasiment en même temps que l'adoption de la
loi de finances de l'année suivante et est présenté comme un texte d'ajustement. Le
concernant, la loi organique du 28 décembre 2022 a consacré son existence, fixé son
cadre juridique et l'a rebaptisé « Loi de fin de gestion ».
Cette moyenne a augmenté entre 2009 et 2012 du fait du contexte de crise avec trois à
quatre collectifs budgétaires adoptés durant cette période. Ce fut également le cas en
2020, avec quatre lois de finances rectificatives adoptées afin de gérer les conséquences
de la crise de la Covid-19.
Contexte
Les échéances électorales sont propices à l'adoption de telles lois de finances rectificatives
et sont qualifiées, en raison du calendrier électoral, de collectifs de printemps (1981,
1986, 1993, 1995...).
L'adaptation aux circonstances économiques peut également susciter des lois de finances
rectificatives. Ainsi, en 1975, les collectifs budgétaires étaient destinés, par une relance de
l'économie, à lutter contre les effets de la crise pétrolière. De même, la loi de finances
rectificative de 2000 a été présentée comme nécessaire afin d'apporter « les correctifs
qu'appelle l'évolution de la conjoncture économique et de l'exécution budgétaire »1
.
Les lois de finances rectificatives sont également l'occasion de tirer les conséquences de
décisions de justice - àl'instar des lois de finances rectificatives pour 1993 ou encore
2004 qui comportaient plusieurs articles en ce sens.
- ---------------------------------------------------------------------------------------
1.
Assemblée nationale, Rapport d'information nº 2244, mars 2000.
------------------------------------

Mémentos - Finances publiques - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 12e