Mémentos - Finances publiques - 12e - 122

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
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Si,
selon l'expression employée par le gouvernement, les LFR sont présentées par rapport aux
lois de finances initiales comme des « ajustements aux besoins », certaines de ces lois de
finances peuvent contenir des dispositions législatives relativement importantes - àl'instar de
la loi de finances rectificative pour 2000 comportant l'abaissement du taux normal de TVA, la
suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et l'allégement de l'impôt sur le
revenu.
Collectif
d'hiver
L'interrogation porte naturellement sur les lois de finances rectificatives adoptées fin
décembre. Ainsi que l'a souligné la Cour des comptes, « l'adoption très tardive » de la loi
de finances rectificative « contraint les ordonnateurs et les comptables à exécuter au cours
du mois de janvier les autorisations accordées fin décembre »2
.
Par ailleurs, et ainsi qu'il a pu être relevé, le volet budgétaire du projet de loi de finances
rectificative est souvent une « session de rattrapage » du projet de loi de finances dont
l'examen se poursuit en même temps dans le cadre de la navette législative3
. Dans cette
logique, le Rapport Parlementaires en mission d'octobre 2006 a proposé la suppression
du collectif de fin d'année.
La loi organique du 28 décembre 2022 a préféré en revoir le cadre juridique, a limité son
domaine de compétences aux seules dispositions en lien avec l'exercice en cours et l'a
rebaptisé « Loi de fin de gestion ».
B - Par l'intervention du pouvoir réglementaire
Mise en perspective
La loi organique du 1er
août 2001, et avant elle l'ordonnance du 2 janvier 1959, comporte
plusieurs dispositions accordant au pouvoir réglementaire la possibilité d'intervenir afin de
moduler l'exécution des lois de finances. Ainsi que le souligne la Cour des comptes dans son
rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2005 (mai 2006), la régulation
budgétaire a été conçue pour faciliter le respect du plafond des dépenses. Il s'agit, au moyen
d'actes réglementaires, de réguler l'exécution budgétaire par le biais d'ouvertures, fermetures
et autres déplacements de crédits. Autant d'actes réglementaires, sur lesquels il convient de
porter une attention particulière en raison de la marge de manœuvre conséquente qu'ils
offrent au pouvoir exécutif à l'égard de l'autorisation budgétaire accordée par le Parlement.
237. Ces techniques de mise en œuvre de l'autorisation budgétaire permettent au
gouvernement non seulement de modifier le montant de cette autorisation, mais
également sa structure. Prévus par l'ordonnance organique, et désormais la LOLF, ces
mécanismes de mise en œuvre de l'autorisation budgétaire étendent d'autant les
pouvoirs détenus par le pouvoir exécutif en la matière. Avec l'ordonnance de 1959,
ces actes réglementaires faisaient l'objet d'un encadrement juridique précis destiné à
limiter les marges d'action du pouvoir réglementaire. La pratique de cette ordonnance,
perçue notamment au travers de la lecture des rapports de la Cour des comptes sur
l'exécution des lois de finances, démontre que ces encadrements ne sont pas apparus
suffisants pour assurer au mieux le respect de l'autorisation budgétaire accordée par le
Parlement.
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2. Cour des comptes, Rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de
l'exercice 2000.
3. Rapport Parlementaires en mission, La mise en œuvre de la LOLF - Réussir la LOLF, clé d'une gestion
publique responsable et efficace, septembre 2005.

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