Mémentos - Finances publiques - 12e - 125

CHAPITRE 5 - Les spécificités de l'exécution des lois de finances
125
------------------------------------
- Au niveau du
- -------------------------------------------------------------------------------------Annulation
de
crédits (LOLF, art. 14)
Par décret
programme dont titre
Dépenses de personnel.
- Deux motifs
d'annulation :
* prévenir une
détérioration de
l'équilibre budgétaire,
* annuler un crédit
devenu sans objet.
- Les crédits évaluatifs ne
peuvent faire l'objet
d'annulations (LOLF,
art. 10).
Report de crédits
(LOLF, art. 15)
Par arrêté
- Dans le cadre du
programme.
- Les crédits évaluatifs ne
peuvent faire l'objet de
reports (LOLF, art. 10).
- Arrêté conjoint du ministre chargé des Finances
et du ministre intéressé.
- Report des AE et des CP.
- Le report de crédits de paiement ne peut
concerner des dépenses de personnel.
- En CP, lereport decrédits est limitéà3% des
crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du
programme à partir duquel le report est effectué.
Une loi de finances peut procéder à une
majoration de ce plafond sans toutefois pouvoir
excéder 5% des crédits ouverts par la loi de
finances de l'année. Par exception, en cas de
nécessité impérieuse d'intérêt national, la loi de
finances peut autoriser une dérogation à ce
plafond.
Fonds de concours
(LOLF, art. 17-1)
Par arrêté de
rattachement de
crédit
Attribution de
produits (LOLF,
art. 17-3)
Par décret
- Au niveau du
programme (ou dotation)
selon l'intention de la
partie versante.
- Recettes tirées de la
rémunération de
prestations régulièrement
fournies par un service de
l'État.
- Affectation des crédits
ouverts au service
concerné.
Rétablissement de
crédits (LOLF, art. 174)
Par
acte comptable
- Rétablissement des
crédits à hauteur des
restitutions au Trésor des
sommes payées indûment
ou des remboursements
d'avance.
- Rétablissement des
crédits au titre des cessions
entre services de l'État.
- Rétablissement
impossible pour les
comptes d'affectation
spéciale.
- De même montant que la recette encaissée.
- Ouverture de crédits en AE et en CP.
- Possibilité d'autorisations d'engagements
préalables dans l'attente du versement effectif des
fonds.
- Selon les règles applicables aux fonds de
concours.
- Du même montant que la recette encaissée.
- Ouverture de crédits en AE et en CP.
- Plafond de 1,5% des crédits ouverts par les lois
de finances de l'année sur le budget général, les
budgets annexes et les comptes spéciaux (en AE et
en CP).
Ce plafond tient compte des annulations opérées
sur labasedel'article 15, LOLF.
- Information préalable du Parlement.
- Publication au JO - accompagné de son rapport
de motivation (exception pour les sujets à caractère
secret - LOLF, art. 56).
- Compte rendu dans le RAP correspondant.
- Rétablissement de crédits sur le Titre Dépenses
de personnel impossible sur la base d'une dépense
réalisée à partir d'un autre titre.

Mémentos - Finances publiques - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 12e