Mémentos - Finances publiques - 12e - 127

CHAPITRE 5 - Les spécificités de l'exécution des lois de finances
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- -------------------------------------------------------------------------------------La
critique prend, bien évidemment, une dimension supplémentaire lorsque le
transfert de crédits modifie la nature de la dépense et se présente, en fait, comme
un virement de crédits5
.
Nouveau cadre
juridique tel que
résultant de la
LOLF
Ces usages contestables ont conduit les parlementaires, à l'occasion de l'adoption
de la LOLF, à imposer un cadre plus strict d'utilisation :
- en remplaçant l'arrêté de transfert par un décret ;
- en assurant une pleine information des parlementaires par le biais de leurs
commissions permanentes ;
- auquel s'ajoute l'obligation d'une insertion dans le rapport annuel de
performances concerné.
Le formalisme introduit par la LOLF devrait limiter de manière significative l'emploi
contestable de tels transferts de crédits.
b) Les virements de crédits
242. Aménagement au principe de spécialisation budgétaire, le virement de crédits
permet de modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère.
Ainsi qu'il a été envisagé, cette possibilité de procéder à un virement de crédits a fait l'objet
d'un encadrement juridique strict conduisant notamment à limiter à 2%des crédits ouverts
par la loi de finances de l'année le montant des crédits susceptibles d'être ainsi virés.
Rappelons que l'intérêt du virement de crédits est de permettre une modification de la
nature de la dépense.C'est d'ailleurs sous cet angle que le virement de crédits était
défini avec l'ordonnance de 1959 qui prévoyait en son article 14 la possibilité de modifier
la nature de la dépense prévue par la loi de finances.
Ainsi appréhendés, il faut convenir que les virements de crédits portent plus atteinte à
l'autorisation parlementaire accordée dans le cadre de la loi de finances, que les transferts
de crédit.
243. Cette perspective avait été prise en compte par l'ordonnance qui prévoyait que
seul un décret pris sur le rapport du ministre des Finances pouvait opérer virement de
crédits - alors que le transfert de crédit, en ce qu'il portait moins atteinte à l'autorisation
budgétaire accordée par le Parlement, pouvait résulter d'un simple arrêté ministériel.
Et dans ce même esprit, l'utilisation des virements de crédits était, notamment, soumise
à deux conditions :
- le virement devait intervenir à l'intérieur du même titre du budget d'un même
ministère ;
- le virement devait être maintenu dans la limite du dixième de la dotation de chacun
des chapitres intéressés.
Dévoiement
En dépit de cet encadrement, l'utilisation des virements de crédits a pu être contestée,
notamment au travers des rapports de la Cour des comptes lesquels ont permis de
mettre en évidence des virements inutiles voire contradictoires6
ne respectant pas le cadre fixé par l'ordonnance de 1959 limitant au dixième de la
dotation de chacun des chapitres, les crédits pouvant faire l'objet de virements7
.
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5.
Rapports de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 1962, 1970, 1985, 1987
ou encore 1997.
6. Rapports de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 1965, 1979, 1980, 1984,
1987, 1995.
7. Rapports de la Cour des comptes pour 1962, 1972, 1976, 1984.
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ainsi que des virements

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