Mémentos - Finances publiques - 12e - 128

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
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- -------------------------------------------------------------------------------------Plafonnement
Avec la LOLF, un plafonnement est maintenu et fixé à 2% des crédits ouverts par la loi
de finances de l'année pour chacun des programmes concernés. Contrairement aux
apparences, cette limitation est moins importante avec la nouvelle Constitution
financière qu'elle ne l'était avec l'ordonnance de 1959. En effet, ce plafonnement doit
être apprécié en relation :
- par rapport aux chapitres avec l'ordonnance, au nombre d'environ 850 sur les
dernières lois de finances ;
- par rapport aux programmes avec la LOLF, au nombre de 125 en moyenne par loi de
finances.
La globalisation des crédits suscitée par la LOLF conduit donc à appliquer ce taux de
2% à des sommes plus importantes (parce que réparties entre moins de programmes
qu'il n'y avait de chapitres).
2) La modification du montant de la dépense
Mise en perspective
Les actes par lesquels le pouvoir réglementaire procède à l'exécution des lois de finances,
peuvent entraîner une modification de la répartition des crédits initialement prévue mais
peuvent aussi modifier les montants prévus par la loi de finances, dans le sens de leur augmentation
comme dans celui de leur diminution. Avec la LOLF, ces différentes procédures font
désormais l'objet d'un encadrement juridique destiné à préserver le pouvoir financier des
parlementaires.
a) Les décrets d'avance
244. Confronté à une situation d'urgence, le pouvoir réglementaire a la possibilité
d'ouvrir des crédits supplémentaires. Ainsi que l'a précisé la Cour des comptes à
l'occasion de son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2005
(mai 2006), la technique du décret d'avance a pour objet de permettre au gouvernement
de faire face à des dépenses susceptibles d'intervenir en cours d'année et qui
ne pouvaient pas être anticipées au moment du vote de la loi de finances initiale. Il
convient donc de limiter le recours à cette procédure dérogatoire de l'ouverture de
crédits supplémentaires par décret d'avance aux seules situations d'urgence résultant
de circonstances qui ne pouvaient ainsi être prévues au moment de ce vote.
1. Les conditions d'adoption des décrets d'avance
Les décrets d'avance adoptés sous condition d'urgence
245. L'article 13 de la LOLF prévoit qu'en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur
avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du
Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter
l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances.
L'urgence peut se définir comme la situation qu'il n'était pas possible de prévoir au
moment de la préparation et du vote de la loi de finances initiale (AN Rapport nº 418 -
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005).
Ces ouvertures de crédits sont limitées dans leur montant puisque le montant cumulé
des crédits ouverts ne peut excéder 1% des crédits ouverts par la loi de finances de
l'année, ainsi que le prévoit l'article 13 LOLF. Selon la nouvelle procédure applicable, les
commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires sont
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