Chapitre 8 L'intervention du juge financier 1 La responsabilité financière des gestionnaires publics 167 167 A - La mise en place d'un régime unifié de responsabilité B - Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics 1) Les justiciables 2) Les infractions sanctionnables 3) Les sanctions 4) Éléments de procédure C - Les implications du nouveau régime de responsabilité financière 1) La disparition de la RPP des comptables publics 2) La disparition du pouvoir de remise gracieuse du ministre 3) La suppression des compétences juridictionnelles des chambres régionales des comptes 4) La responsabilité financière des gestionnaires publics : un nouveau régime sous contraintes a) La faute grave ayant occasionné un préjudice financier significatif b) De faibles marges de manœuvre à disposition du juge financier 2 La mission d'assistance confiée à la Cour des comptes A - Contrôles, enquêtes et évaluations menés par la Cour des comptes B- L'examen de l'exécution des lois de finances 1) Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2) Le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire 3) Le rapport relatif aux mouvements de crédits opérés par voie administrative C - La certification des comptes publics 3 Le contrôle de la gestion A - Les contrôles exercés par la Cour des comptes 1) L'étendue des compétences de la Cour des comptes 2) Les modalités du contrôle de la gestion a) L'élaboration du programme de travail b) La matérialisation du contrôle de la gestion B - Le contrôle exercé par les chambres régionales des comptes 1) L'étendue des compétences des chambres régionales des comptes 2) L'émission de rapports d'observations 4 Le contrôle budgétaire exercé par les chambres régionales des comptes A - Budget non adopté dans les délais B - Budget adopté en déséquilibre C - Compte administratif adopté en déséquilibre 168 169 169 169 170 171 171 172 172 173 173 173 174 175 176 177 177 178 178 178 180 180 180 180 180 182 184 184 184 185 186 189 191 PLAN DE COURS