Mémentos - Finances publiques - 12e - 132

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
Dans leurs montants, les décrets d'avance ont également présenté des amplitudes
variées : 1,2 milliard d'euros ouverts en 1999 contre 23 millions d'euros l'année suivante
- et jusqu'à 1,85 milliard en 2010.
Avec la LOLF, la pratique des décrets d'avance - adoptés en cas d'urgence - est désormais
soumise à un impératif : la limitation du montant cumulé des crédits ouverts à
hauteur de 1% des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.
252. Seule une rétrospective permet, ici, d'envisager si ce taux peut être respecté.
L'analyse permet de mettre en évidence que le taux de 1% fixé par la loi organique
est loin d'être une contrainte pour le gouvernement :
«L'exécution 2006 tend à démontrer que pour sa première année d'application, la LOLF n'a
pas produit les effets escomptés quant à la limitation de la pratique des décrets d'avance,
qui doit pourtant demeurer exceptionnelle au sens de son article 7. Au contraire, l'année
2006 confirme que désormais, les décrets d'avance sont devenus un moyen classique
d'ajustement des dotations budgétaires, alors qu'il n'y était recouru auparavant qu'avec
mesure, sauf changements politiques majeurs, comme lors de l'alternance de 1997 »12
.
La Cour des comptes constatait d'ailleurs, à l'occasion du rapport adressé au Parlement
en application des dispositions de l'article 58-6º de la LOLF (le dépôt d'un rapport
conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits
opérés par voie administrative dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi
de finances) que si certaines ouvertures de crédits opérées en 2006 par voie administrative,
l'ont été en conformité avec la condition d'urgence prévue à l'article 13 de la LOLF,
en revanche, d'autres ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires du seul fait de
sous-évaluations manifestes en loi de finances initiale13
. La Cour des comptes relève
également que certaines des annulations pratiquées comme gage du décret d'avance,
ont conduit à accroître l'insuffisance des dotations concernées, nécessitant en loi de
finances rectificative, l'ouverture de crédits complémentaires.
253. En période de crise, la pratique des décrets d'avance se trouve ralentie. Ceci
s'explique par le recours plus fréquent aux lois de finances rectificatives, ce qui a
permis d'introduire dans ces lois les ouvertures de crédits nécessaires. Il est dès lors
dommage de constater que les observations formulées par la Cour des comptes
portent encore sur le caractère urgent de ces ouvertures de crédit. Ainsi, à l'occasion
du seul décret d'avance adopté en 2011, la Cour des comptes a regretté que certains
« des abondements (...) auxquels procède le décret d'avance ne répondent que partiellement
au critère de l'urgence car ils n'étaient pas imprévisibles »14
.
De 2018 à 2020, le gouvernement n'a eu recours à aucun décret d'avance, selon une
volonté politique affichée de limiter l'usage de cette technique de régulation budgétaire.
Une démarche ayant permis que l'intégralité des ouvertures et annulations sur le budget
général soit décidée par le Parlement dans le cadre des projets de lois de finances initiale
et rectificative. En mai 2021, le gouvernement a eu recours à un nouveau décret
d'avance pour un montant total de 7,2 Md€.
--
12. AN, Rapport nº 3469 sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006 (nov. 2006).
13. Cour des comptes, Rapport au Parlement en application de l'article 58-6 de la LOLF, 2006.
14. Cour des comptes, Rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance,
novembre 2011, p. 8.

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