Mémentos - Finances publiques - 12e - 133

CHAPITRE 5 - Les spécificités de l'exécution des lois de finances
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b) Les annulations de crédits
Définition
En cours d'exécution budgétaire, le pouvoir réglementaire a la possibilité de procéder à des
annulations de crédits. Cette annulation peut s'envisager afin de prévenir une détérioration
de l'équilibre budgétaire ou pour un crédit devenu sans objet.
254. Selon cette même logique, l'ouverture de crédits par décret d'avance doit
conduire, dans le même temps, à l'annulation de crédits pour un même montant. Les
annulations de crédit se présentent comme des modalités de régulation budgétaire
pratiquées par le pouvoir exécutif.
Ce que la Cour des comptes en a dit :
Sur ce point, la Cour des comptes a indiqué que la mise en œuvre de mesures visant à
assurer, en cours d'année, la maîtrise des dépenses publiques et à limiter, en particulier,
le déficit du budget de l'État ne contrevenait pas aux règles en vigueur, dès lors notamment
que l'autorisation budgétaire issue du vote parlementaire constituait, en matière de
dépenses, un plafond que le gouvernement ne pouvait outrepasser mais qu'il lui était
loisible, si les circonstances le justifiaient, de ne pas atteindre15
.
Ainsi justifiées, la régulation budgétaire et notamment les annulations de crédits n'en
recouvrent pas moins des anomalies également décelées par la Cour des comptes. Ainsi,
àl'occasion de son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1995, la Cour des
comptes a constaté que « la pratique du gel et des annulations de crédits (était redevenue)
en 1995 un instrument essentiel de la régulation budgétaire » et a regretté à l'occasion de
son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1996 que « les conditions dans
lesquelles la régulation a été appliquée ont parfois entraîné une désorganisation de la
gestion, le non-respect par l'État de certains engagements et des reports de charges à
l'exercice suivant ». Regret qui confine à l'étonnement lorsque les annulations opérées
sont régulièrement effectuées alors même que les crédits ne sont pas devenus sans
objet16
. En effet, les annulations de crédits, pratiquées dans le cadre de la régulation
budgétaire ont pu l'être en vue de se conformer à un objectif prédéterminé de limitation
de la dépense publique et non en raison de leur défaut d'emploi, seul cas pourtant prévu
par l'ordonnance du 2 janvier 195917
.
Une critique a également été adressée au gouvernement dès lors qu'aux lendemains
même de l'adoption d'une loi de finances, il était procédé à des gels de crédits18
ment en février 2003 avec le gel de 3,9 milliards d'euros).
Ce que le Conseil constitutionnel en a dit :
Le Conseil constitutionnel a néanmoins rappelé, à ce propos, qu'en matière d'exécution de
la loi de finances, la possibilité de procéder à une annulation de crédit est une prérogative
gouvernementale à laquelle le législateur ne saurait faire obstacle19
--
15. Cour des comptes, Rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de
l'exercice 2002.
16. Rapports sur l'exécution des lois de finances pour 1998, 1999, 2004.
17. Rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001.
18. Le gel de crédits, qui emporte les mêmes effets immédiats qu'une annulation de crédits, présente la
particularité de pouvoir être « dégelé » sur décision du gouvernement.
ajoutant que les plafonds
(notam

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