Mémentos - Finances publiques - 12e - 135

CHAPITRE 5 - Les spécificités de l'exécution des lois de finances
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c) Les reports de crédits
Définition En application de l'article 15 al. 1 de la LOLF, les crédits ouverts et les plafonds des
autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des
années suivantes. Le principe est donc celui d'une impossibilité des reports de crédits. Des
exceptions ont néanmoins été aménagées par ces mêmes dispositions au moyen,
notamment, de la technique du report de crédits. Selon cette technique, il est possible
d'envisager un report des crédits inutilisés en fin d'exercice sur l'exercice suivant. Déjà
prévu par l'ordonnance de 1959, le report de crédits permet d'éviter une annulation pure
et simple des crédits non consommés en fin d'exercice - voire une utilisation contestable.
En effet, l'impossibilité de reporter des crédits d'une année sur l'autre a pu occasionner
une surconsommation des crédits concernés - bien évidemment génératrice de gaspillage.
Cadre
juridique
Ainsi que le prévoit la LOLF, les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin
de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme
poursuivant les mêmes objectifs. Ce report est apprécié distinctement selon qu'il s'agit de
crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel ou des autres titres du programme.
Cette possibilité vaut également pour les autorisations d'engagement disponibles sur un
programme à la fin de l'année qui peuvent être reportées sur le même programme ou, à
défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs et majorer à due concurrence
les crédits de l'année suivante. Une restriction est toutefois apportée puisqu'il ne saurait
être question de majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel.
Les reports de crédits sont pratiqués par arrêté ministériel conjoint (ministre des Finances
et ministre intéressé) et doivent être publiés avant le 15 mars de l'année suivant celle à la
fin de laquelle la disponibilité des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement
a été constatée - ceci afin d'éviter des reports tardifs.
Les possibilités de report ont initialement été limitées à 3% des crédits initiaux inscrits sur
les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Un cadre
juridique qui avait été considéré comme contraignant par le Sénat : « l'exercice 2003 est le
premier depuis 1992 à respecter ce critère. Il démontre, s'il en était besoin, tout l'intérêt
de la LOLF comme instrument de maîtrise de la gestion publique »24
. Avec la loi organique
du 28 décembre 2021, ce cadre juridique a été précisé. Ainsi, ce plafond de 3% peut faire
l'objet d'une majoration prévue en loi de finances. Le montant total des crédits de
paiement ainsi reportés ne saurait toutefois excéder 5% des crédits ouverts par la loi de
finances de l'année. Par exception, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, le
législateur peut autoriser une dérogation à ce plafond.
256. Pour l'exercice 2005, le montant des reports de crédits s'est établi à un niveau historique.
La Commission des finances du Sénat avait relevé à son propos qu'« aussi loin que
remonte (sa) mémoire, c'est-à-dire 1992, jamais le niveau des reports ne s'était établi à
un niveau aussi bas. Il faut se féliciter d'un des premiers effets vertueux de la LOLF, qui
par la fixation d'un plafond de reports fixé à 3% des crédits, pourrait bien être parvenue
àbriser l'épée de Damoclès des reports. Il convient de rappeler que les reports constituent
une réserve de dépenses différées faisant peser le risque, au cours des exercices suivants,
de décaissements importants venant perturber le pilotage de la dépense »25
.
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24. Sénat, Rapport nº 48 (3 nov. 2004) concernant le projet de loi portant règlement définitif du budget
de 2003.
25. Sénat, Rapport nº 418 (22 juin 2006) concernant le projet de loi portant règlement définitif du budget
2005.

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